Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Les différentes collectivités territoriales doivent répondre à un environnement juridique de plus en plus complexe et satisfaire des besoins de plus en plus larges. À cette fin, elles doivent recruter des agents tant sur concours que par la voie contractuelle ou permettre à des agents en poste dans des collectivités territoriales ou d’autres administrations de monter en qualification.

La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales vise à développer des compétences et des capacités d’adaptation permettant la construction d’une analyse, d’une conduite du conseil et de prévention du contentieux au gré des mutations en matière de politiques publiques, de financement, et de mise en œuvre de projets de développement local.
Il s’agit d’amener les titulaires de la mention à avoir une vision précise du fonctionnement d’une collectivité territoriale, de ses missions et de ses rapports avec l’État.
La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales permet de passer les concours de catégorie A de la fonction publique, en particulier, territoriale. 

Activités visées :

- Accueil et information du public et gestion des relations avec les administrés
- Recherche et traitement des informations juridiques pertinentes sur une question qui concerne les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité 
- Montage de dossiers à dominante juridique 
- Participation à rédaction, à la négociation et à la passation de contrats publics (notamment marchés publics)
- Participation au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales
- Préparation des actes des collectivités territoriales
- Rédaction de comptes-rendus ou de PV de réunions 
- Gestion des relations avec les administrations et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Contribution à la gestion de projets de développement local
- Participation à la prévention des contentieux et à leur suivi 
- Contribution aux relations entre élus et services 

Compétences attestées :

Compétences transversales

 - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques 

- Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales
- Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique 
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées
- Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux) et contribuer au suivi des contentieux en cours 
- Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations
- Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences
- Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique 
- Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné d’une collectivité territoriale 
- Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services
- Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais 
- Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
- Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus
- Participer à l’élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. 
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement..

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. 
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.