L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

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Formacode(s)

42838 : Détective

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2029

Niveau 6

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

42838 : Détective

31-12-2029

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
NIMES UNIVERSITE 93249157400012 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Le métier d’agent de recherches privées est peu connu, et répond à des besoins nouveaux (étroitement liés à l’avènement d’internet), mais aussi anciens, relatifs à la recherche d'informations difficiles d’accès dans le cadre d’une procédure juridique.

Compte tenu du flux d’informations, de la multiplication des moyens de communication, des évolutions technologiques dans le domaine de la sécurité et de la surveillance, le recours aux agents de recherches privées évolue dans plusieurs domaines : lutte contre la fraude, les contrefaçons... l’agent de recherches privées exerce un métier polyvalent au service des particuliers, des entreprises ou même des collectivités territoriales

Activités visées :

Les activités s'exercent dans le cadre déontologique, juridique et professionnel  inhérent au métier (notamment les réglementations issues du Code de la sécurité intérieure et du droit civil).

- Réalisation d'enquêtes privées destinées à permettre l’administration de la preuve devant la justice dans le cadre de la réparation d’un préjudice, civil, pénal ou commercial, en conformité avec les lois de la République
- Contrôles permettant de prévenir ou déjouer les tentatives d’escroqueries ou d’abus de confiance subis par des particuliers et/ou des sociétés
- Recherche de personnes disparues sans qu’il y ait obligatoirement présomption de délit, de crime ou d’accident
- Interventions et démarches spécifiques ayant pour objet la lutte anti-contrefaçon et le contre-espionnage industriel
- Mise en œuvre de la prévention ayant trait à la sécurité pour les entreprises et les organismes financiers
- Gestion d'agence

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques 

- Mener à bien la recherche de clients (étude de marché)
- Contractualiser avec le client ou dans le cadre de marchés publics
- Organiser et séquencer ses missions
- Assurer des missions de marketing
- Assurer la gestion administrative, financière, comptable et réglementaire de l’activité
- Assurer la gestion et le recrutement de nouveaux collaborateurs
- Analyser les demandes des clients particuliers ou sociétés
Informer les clients sur les limites du métier d’agent de recherches privées
- Orienter les clients dans leurs démarches afin de tenir compte du cadre légal inhérent à l’activité 
- Conseiller les clients à se positionner correctement par rapport à leurs attentes et leurs besoins
- Conseiller les clients en fonction de sa connaissance du marché et des limites juridiques du métier
- Collecter des témoignages et des éléments de preuves, reconstituer les faits, récolter des indices matériels, effectuer des auditions 
- Rechercher les informations sur les sites internet, sur les sources ouvertes ou réseaux sociaux pertinents, en utilisant les nouvelles technologies, en veillant à la protection des données personnelles
- Rechercher des personnes en utilisant les techniques appropriées de questionnement, de surveillance, de filature et d’investigation 
- Réaliser des contre-enquêtes représentant un dernier recours pour les justiciables

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. 
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.

RNCP40299BC01 - Utiliser les outils numériques de référence

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP40299BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40299BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40299BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40299BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40299BC06 - Gérer un cabinet d’enquête de recherches privées

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mener à bien la recherche de clients (étude de marché)
- Contractualiser avec le client ou dans le cadre de marchés publics
- Organiser et séquencer ses missions
- Assurer des missions de marketing
- Assurer la gestion administrative, financière, comptable et réglementaire de l’activité
- Assurer la gestion et le recrutement de nouveaux collaborateurs

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40299BC07 - Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des clients

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Analyser les demandes des clients particuliers ou sociétés
Informer les clients sur les limites du métier d’agent de recherches privées
- Orienter les clients dans leurs démarches afin de tenir compte du cadre légal inhérent à l’activité 
- Conseiller les clients à se positionner correctement par rapport à leurs attentes et leurs besoins
- Conseiller les clients en fonction de sa connaissance du marché et des limites juridiques du métier

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40299BC08 - Rechercher et collecter l’information sur le terrain

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Collecter des témoignages et des éléments de preuves, reconstituer les faits, récolter des indices matériels, effectuer des auditions 
- Rechercher les informations sur les sites internet, sur les sources ouvertes ou réseaux sociaux pertinents, en utilisant les nouvelles technologies, en veillant à la protection des données personnelles
- Rechercher des personnes en utilisant les techniques appropriées de questionnement, de surveillance, de filature et d’investigation 
- Réaliser des contre-enquêtes représentant un dernier recours pour les justiciables

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences blocs de compétences et/ou par correspondance sont définies par chaque certificateur qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités peuvent être modulées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

- N80 : Enquêtes et sécurité

L'activité peut s'exercer dans le secteur bancaire, dans le secteur des assurances, notamment le domaine de la fraude, dans le cadre juridictionnel (contre-enquête pénale), dans l'industrie.

Type d'emplois accessibles :

- Agent de recherches privées (détective privé)
- Enquêteur salarié 
- Directeur d’agence ou collaborateur indépendant
- Responsable sécurité

Code(s) ROME :

  • K2502 - Management de sécurité privée

Références juridiques des règlementations d’activité :

- Titre II : Activités des agences de recherches privées (articles L621-1 à L624-14) du Code de la sécurité intérieure

- Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire et une carte professionnelle valable 5 ans (ou un agrément pour les directeurs d'enquêtes privées), délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) sont obligatoires.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation 
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation 
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation 
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation 
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
NIMES UNIVERSITE 93249157400012 Est ajouté 10-03-2025

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP30042 Licence Professionnelle - Agent de recherches privées (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :