L'essentiel

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CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

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Date d’échéance
de l’enregistrement

23-06-2011

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

Niveau 5

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

23-06-2011

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de la Défense - - -

Activités visées :

Les techniciens en identification criminelle sont des sous-officiers, titulaires du titre d’officier de police judiciaire, qui ont pour mission d’organiser les constatations sur une scène de crime, d’effectuer des opérations techniques complexes en respectant les protocoles d’intervention et de méthodologie, d’éclairer les directeurs d’enquête et les magistrats sur les possibilités techniques et scientifiques, d’assurer les liaisons entre enquêteurs et laboratoires d’analyse et de témoigner en justice.
Ils organisent les investigations, prélèvent, saisissent et conservent les preuves, établissent les pièces de procédures, assurent un suivi des analyses réalises en laboratoire civil ou militaire, intreprétent les résultats des analyses, conseillent le directeur d'enquête et le magistrat.

Compétences attestées :

Capacités ou compétences attestées : - Connaître de manière approfondie les textes réglementaires et législatifs du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénal spécial (connaissance des infractions)
- Connaître les règles d’organisation d’une enquête judiciaire
- Rédiger les procédures exemptes de causes de nullité
- Maitriser les techniques de communication
- Appliquer les règles de déontologie notamment dans le cadre du respect du secret de l’enquête, du respect des principes des libertés individuelles et de la dignité humaine et du respect des droits de la défense
- Maitriser les techniques de protection et de sécurité
- Maitriser les techniques d’intervention (reconnaissance et évaluation de la scène de crime, les photographies judiciaires de détail et la proxyphotographie en lumière naturelle, artificielle et sous UV, la détection, le prélèvement et le conditionnement des traces et indices, les croquis des lieux, les effets de combustion et d’explosion, les comparaisons d’empreintes et de traces)
- Connaître les possibilités techniques des laboratoires

Secteurs d’activités :

Le technicien en identification criminelle exerce ses fonctions au sein des unités de recherches de la gendarmerie nationale (brigade de recherche, section de recherche….).

Type d'emplois accessibles :

Emploi accessible : technicien en identification criminelle

Code(s) ROME :

  • K1706 - Sécurité publique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Habilitation personnelle par arrêté du procureur général près la cour d'appel dasn le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'OPJ(art 16 2°, 16 al .4 et R.13 code de procédure penale ; art.R 13 al.2 et R.15 du CPP; art. 16 al. 4 et R. 15 du CPP).

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Le jury est composé du directeur de l’enseignement, du directeur de stage et de quatre formateurs du CNFPJ ainsi que d’un représentant de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) à Rosny-sous-Bois et d’un représentant d’une unité de recherche locale (compte tenu des impératifs de service). -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X - -
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification