Enquêteur judiciaire
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Date d’échéance
de l’enregistrement
13-10-2012
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Intérieur - Direction Générale de la Police Nationale | - | - | - |
Activités visées :
Les enquêteurs judiciaires sont des professionnels de la sécurité publique. Ils sont les garants des libertés individuelles des citoyens, contribuant par leurs actions à la protection des biens et des personnes. L’enquêteur judiciaire (officier de police judiciaire) dirige des enquêtes judiciaires en relevant les infractions en vue d’en rechercher leurs auteurs et de les déférer devant la justice, en établissant les actes de procédure correspondants. Ses principales activités sont les suivantes :
- analyser les faits délictueux et déterminer les suites à leur donner
- conduire des investigations et établir les actes de procédure
- mener à bien les interventions et interpellations
- rendre compte à l'autorité judiciaire et à sa hiérarchie administrative
- manager une équipe de chargés d'enquête
Compétences attestées :
Le titulaire de la certification d'enquêteur judiciaire est capable de Maîtriser les règles procédurales
Respecter les règles déontologiques
Faire preuve de discernement, d'analyse et de synthèse
Maîtriser les règles d'expression écrite (langue française et procédure)
Maîtriser les techniques de communication orale (techniques d'entretien, de transmission d'informations)
Maîtriser les gestes techniques professionnels d'intervention.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
- K1706 - Sécurité publique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury de l'examen technique constitué conformément à l'article R.8 du code de procédure pénale. Les membre et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur. Jury de la certification présidé par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, et composé de 7 représentants des directions opérationnelles de la direction générale de la police nationale. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | Jury présidé par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, et composé de 7 représentants des directions opérationnelles de la direction générale de la police nationale. | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 03 octobre 2007 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 13 octobre 2007, jusqu'au 13 octobre 2012. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
13-10-2007
| Date d'échéance de l'enregistrement | 13-10-2012 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
