L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - - http://www.univ.cezanne.fr

Activités visées :

Le diplômé est immédiatement«opérationnel». Ce professionnel :
- conseille l'entreprise et/ou les institutions concernées par l'environnement dans leur politique de développement durable,
- conseille l'entreprise dans ses politiques de
rejets industriels ,sécurité au travail, prévention des risques technologiques,
- élabore et suit l'instruction d?un dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement» jusqu'à son approbation par l'autorité compétente,
- réalise un audit de conformité dans les domaines de l'environnement et de la sécurité,
- élabore le document global « risques » prescrit par le Code du travail,
- met en place un système de management de l'environnement de l'entreprise (ISO 140001),
- conseille l'entreprise en matière de fiscalité environnementale,
- traite le contentieux civil, pénal, administratif, pouvant découler des obligations environnementales ou de sécurité,
- gère les relations avec les partenaires privés ou institutionnels de l'entreprise dans les domaines de l'environnement et de la sécurité,

- gère les relations avec les partenaires privés ou institutionnels de l'entreprise dans les domaines de l'environnement et de la sécurité,

Compétences attestées :

- Le diplômé maîtrise le droit européen et français de l'environnement et de la sécurité. Il est le garant pour l'entreprise du respect de la réglementation en matière d?installations classées, de rejets et nuisances de toute nature, de sécurité au travail, de prévention des risques, de fiscalité environnementale. - Le diplômé maîtrise le droit des affaires. Il est formé à la gestion des conflits et à la communication, il contribue à la rédaction des contrats pour lesquels les obligations environnementales ont une incidence (clause de garantie de passif dans un contrat?), il réalise un audit de reprise en cas d?acquisition d?entreprise, il prévient les conflits par un dialogue avec le public et les associations de protection de l'environnement, il est capable de répondre aux appels d'offre, afin de veiller à une bonne communication de l'entreprise avec les tiers.
- Le diplômé maîtrise les techniques du management environnemental, il élabore la charte environnementale de l'entreprise, il mène à sont terme pour l'entreprise les démarche de certification ISO, afin de mettre en oeuvre le politique de développement durable de l?entreprise ;
- Le diplômé maîtrise le droit de la responsabilité, de l'assurance, le droit répressif de l'environnement et de la sécurité afin de prévenir et gérer les éventuels contentieux.

Secteurs d’activités :

Ce professionnel travaille en entreprise, en cabinet de consultant et dans les institutions intervenant dans le domaine de l?environnement.

Type d'emplois accessibles :

Ce professionnel peut prétendre à occuper au sein d'une entreprise ou de toute institution intervenant dans le domaine de l'environnement les fonctions de : - responsable environnement, sécurité, qualité,
- juriste d'entreprise, directeur juridique,
- juriste au sein d?une collectivité territoriale dans un service environnement,
- juriste au sein d?une ONG environnementale,
- juriste au sein d?une association de protection de l'environnement ou d?une association de consommateurs,
- Conseil en management environnemental.

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels -
En contrat de professionnalisation X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels -
Par candidature individuelle X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels -
Par expérience X Jurys composés d'enseignants et de professionnels conformément aux textes -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.univ-cezanne.fr/, http://www.validationdesacquis.univ-cezanne.fr/ , poip.aix@univ-cezanne.fr
http://www.univ-cezanne.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification