L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

35006 : Secrétariat assistanat juridique

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

01-01-2025

Niveau 5

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

35006 : Secrétariat assistanat juridique

01-01-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -

Activités visées :

Ce professionnel est chargé, dans le cadre d’une structure dédiée au droit, de préparer le travail du professionnel qu’il assiste et de lui en communiquer les résultats.
Dans ce cadre et sous son contrôle :
- il travaille en équipe avec des juristes de haut niveau qu’il assiste ;
- il recherche et vérifie les textes appropriés aux faits juridiques ;
- il recherche les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures ;
- il rédige les actes juridiques courants et accomplit les formalités nécessaires aux procédures ;
- il assiste aux réunions de travail et apporte une aide à la mise en œuvre des décisions.

Il maîtrise les fondamentaux du droit.
Il est capable de comprendre un texte juridique ou judiciaire, d'analyser un problème juridique et de développer un raisonnement juridique.
Il maîtrise les méthode des recherches documentaires sur support papier et électronique.
Il maîtrise les techniques d’expression écrite et orale.

Compétences attestées :

Ce professionnel est chargé, dans le cadre d’une structure dédiée au droit, de préparer le travail du professionnel qu’il assiste et de lui en communiquer les résultats.
Dans ce cadre et sous son contrôle :
- il travaille en équipe avec des juristes de haut niveau qu’il assiste ;
- il recherche et vérifie les textes appropriés aux faits juridiques ;
- il recherche les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures ;
- il rédige les actes juridiques courants et accomplit les formalités nécessaires aux procédures ;
- il assiste aux réunions de travail et apporte une aide à la mise en œuvre des décisions.

Il maîtrise les fondamentaux du droit.
Il est capable de comprendre un texte juridique ou judiciaire, d'analyser un problème juridique et de développer un raisonnement juridique.
Il maîtrise les méthode des recherches documentaires sur support papier et électronique.
Il maîtrise les techniques d’expression écrite et orale.

Secteurs d’activités :

Ce professionnel exerce son activité dans un cabinet d’avocat, une étude notariale, un cabinet de conseil juridique, une entreprise publique ou privée, une institution judiciaire, une association de conseil en droit (consommateurs, handicapés..), une compagnie d’assurance ou encore une mutuelle.
Il peut prétendre à un emploi de :

- Technicien des services administratifs
- Rédacteur juridique
- Clerc dans un cabinet d’avocat

Sous réserve de réussir un concours administratif, il peut aussi rentrer dans la filière du greffe.

Type d'emplois accessibles :

.

Code(s) ROME :

  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Enseignants-chercheurs et professionnels

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification