Licence Professionnelle - (*) Activités juridiques Spécialité Droit de l'immobilier
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Perpignan Via Domitia | - | - | http://www.univ-perp.fr |
Activités visées :
- Droit de la propriété privée et publique : Droit de la propriété et de la possession ; distinctions entre droit réel et droit personnel ; droit réel démembré ; droit du voisinage ; servitude ; distinctions entre les meubles et les immeubles - maîtrise des règles de domanialité et de cession forcée des biens immobilier par l'expropriation
- Droit privé de l'immobilier et de la copropriété : Organisation des opérations de gestion de la copropriété, y compris pour la gérance locative de l'immobilier de loisirs, maitrise du jeu des acteurs de l'immobilier, médiation entre les professionnels intervenants en matière foncière : architecte, notaire, géomètre, promoteur, agent immobilier...
- Opérations immobilières : Contrat de construction de maison individuelle, contrat de promotion immobilière, règle de droit commun de la vente d'immeuble
- Encadrement de l'utilisation des sols : Analyse des principaux instruments de planification et d'aménagement du sol et leur incidence sur la gestion de biens immobiliers, devoir d'information en matière d'urbanisme et d'environnement, ouverture sur l'urbanisme durable
- Gestion de l'immeuble : Présentation des règles encadrant les baux, notamment d'habitation mais aussi commerciaux et accompagnement pour l'amélioration de l'habitat social
- Culture du milieu professionnel de l'immobilier : Organisation d'un chantier, respect des mesures de sécurité, maitrise d'ouvrage, détermination du parcellaire, diagnostic…
Compétences attestées :
maitrise des éléments techniques et socio-économiques du secteur de l'immobilier qui est un secteur évolutif (immobilier de loisirs,Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier)
aptitude à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier).
Secteurs d’activités :
La licence professionnelle "Droit de l'immobilier" de Narbonne vise à permettre aux étudiants diplômés de s'inscrire très directement dans la perspective d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier (décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Type d'emplois accessibles :
Les métiers actuels et futurs visés sont les suivants :
Cadres du secteur privé : agents immobiliers (cf ci-dessus), syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier…
Accessoirement, certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)...
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1403 - Études et prospectives socio-économiques
- C1501 - Gérance immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
80% enseignants et 20% professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
idem |
- | |
| Par expérience | X |
60% enseignants et 40% professionnels, suivant jury VAE créé par UPVD |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Renouvellement par arrêté du 8 septembre 2011 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
