Certification professionnelle

Activités visées :

Ce professionnel est un spécialiste du champ d’action des collectivités territoriales, dont le rôle est renforcé par la politique territoriale européenne et la décentralisation des compétences d’action publique. Il intervient dans toute action ou projet relevant des domaines suivants : administratif et juridique, politiques d’aménagement et de développement du territoire, interventions techniques sur les espaces verts et bâtiments, prestations sociales et culturelles, actions culturelles, restauration collective, enfance et jeunesse et missions régaliennes.
Dans le cadre des structures et missions de service public, il est chargé de :
- assister et conseiller la direction générale de la collectivité notamment sur les pratiques et cadres d’action nationale (décentralisation), régionale et européenne,
- apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit public et effectuer une veille juridique,
- organiser et diriger la mise en ouvre des plans d’actions en fonction des objectifs définis par la direction générale de la collectivité territoriale et/ou des élus de la région,
- assurer ou superviser les procédures budgétaires, le contrôle de gestion, la comptabilité analytique des actions co-financées par la politique européenne et régionale, la direction des services financiers, budgétaires et comptables,
- régler les contentieux liés notamment au droit de l’environnement et de la concurrence et proposer un système de sécurité juridique.

Il développe des capacités et des qualifications dans les quatre principaux domaines
suivants :

Organisation d’un système de veille juridique régionale et européenne :
- initier et piloter un dispositif de veille juridique,
- définir et mettre en place le recueil, le traitement et l’organisation de l’information,
- diffuser une information juridique adaptée vers les différents services de la collectivité,
- développer une culture juridique au sein des services de la collectivité,
- actualiser et informer un fonds documentaire.

Constitution de dossiers ressources dans les domaines d’intervention territoriaux :
- concevoir une procédure de consultation des différents acteurs clés sur un dossier donné (environnement, santé, animation culturelle, patrimoine etc.),
- maîtriser les principes généraux du droit et appréhender leur application concrète dans chaque dossier,
- réaliser des documents de communication ciblés intégrant les données de la veille,
- élaborer des préconisations.

Organisation et animation des interfaces entre les acteurs territoriaux :
- définir et mettre en oeuvre un projet de service (organisation, missions, ressources) en cohérence avec les objectifs communiqués par la direction générale de la collectivité territoriale et/ou des élus,
- animer des groupes de travail comprenant les différents acteurs territoriaux en charge des dossiers afin de traiter les cas et d’enrichir la politique territoriale,
- intégrer les principes des finances publiques locales en rapport avec les grands chapitres budgétaires et la Lolf,
- conseiller les collectivités sur des cas spécifiques.

Suivi et évaluation financière et juridique de plans d’action territoriaux :
- réaliser un diagnostic financier et juridique du plan d’action territorial,
- formaliser des outils de suivi (tableaux de bord…) et former les acteurs concernés à leur utilisation, dans le respect des finances publiques appliquées aux collectivités territoriales et à leurs domaines d’intervention,
- analyser la nature des conflits éventuels et proposer une voie de règlement (amiable ou recours),
- instruire les dossiers de contentieux et préparer les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction idoine, en transposant les principes juridiques appliqués.

Compétences attestées :

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