MASTER - Domaine : Droit Économie Gestion, Mention : Droit des Affaires, Spécialité : Droit du Transport Terrestre
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III | - | - | http://www.univ.cezanne.fr |
Activités visées :
Ce professionnel est un spécialiste du droit du transport terrestre il :
- Conseille l'entreprise liée à l'activité du transport terrestre (Ferroviaire, routier, fluvial), quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport
- Conseille l'entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos,?)
- Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s?appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit du transport terrestre
-Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l'amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage
-Instruit un dossier de gestion de sinistre
Compétences attestées :
Ce professionnel maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. IL est le garant de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre. Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transport des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l?application de ces règles dans l?entreprise de transport, dans laquelle il travaille. Il maîtrise les dispositions en matière d?assurance transport lui permettant d?instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres Il a des connaissances en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges ; une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport. Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l?entreprise de transport
Le diplômé maîtrise les règles liées aux ventes internationales (Application de la convention de Vienne, incoterms, liners terms, calculs de temps de planche, de chargement?) en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports entre l?affrètement et lignes régulières.
Secteurs d’activités :
Assurances, Barreau, Expertise, Gestion des risques transport,
Grande distribution, Voyagistes.
Type d'emplois accessibles :
Avocats sous réserve de l?obtention du CAPA
Experts transport
Chargé d?études documentaires du Ministère de l? Ecologie, du Développement et de l?aménagement durables (sur concours)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1103 - Courtage en assurances
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Jury composé de 50% d?enseignants et 50% de professionnels | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Jury composé de 50% d?enseignants et 50% de professionnels | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | Jury composé de 50% d?enseignants et 50% de professionnels | - | |
| Par expérience | X | Jury composé de 50% d?enseignants et 50% de professionnels | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 21 octobre 2008 ref :2004-0204 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l?éducation article L 613- 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
