MASTER - Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit médical et pharmaceutique
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
331w : Commercialisation des produits médicaux
331p : Organisation et gestion des services médicaux
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III | - | - | http://www.univ.cezanne.fr |
Activités visées :
Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé
- apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
- assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
- assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
- assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle
Compétences attestées :
Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
-avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A)
-cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?)
-juriste d?entreprise dans l?industrie pharmaceutique
-Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé
Dans le secteur public
-directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP)
-directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux
-inspecteur des affaires sanitaires et sociales
-cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
-métiers de la protection sociale
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- M1502 - Développement des ressources humaines
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
- K2111 - Formation professionnelle
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Jury composé d?enseignants | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Jury composé d?enseignants | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | Jury composé d?enseignants | - | |
| Par expérience | X | jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté d?habilitation n° 2004-1307 du 21 octobre 2008 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Code de l?éducation : article L 613-3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
