Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle option brevets d'invention
L'essentiel
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13245 : Droit propriété industrielle
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE | 11002001300097 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification concerne le domaine du conseil aux entreprises,
- protection des créations et des innovations,
- acquisition des titres de propriété industrielle,
- valorisation et exploitation des droits de propriété industrielle,
- défense des droits de propriété intellectuelle.
La certification permet également de définir les stratégies des entreprises en matière de recherche et développement industriels.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d’études internationales de la propriété industrielle option brevets d’invention délivré par le CEIPI est indispensable pour se présenter aux examens professionnels organisés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « brevets d’invention ».
Compétences attestées :
Les compétences visées par la certification sont les suivantes :
- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
- Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
- Appliquer les procédures d’obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d’invention en France, en Europe et dans le monde.
- Conseiller le dirigeant d’entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise.
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d’exploitation.
- Elaborer et négocier les accords commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences…
- Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Les compétences évaluées sont les suivantes :
- obtenir et protéger les inventions et connaissances techniques par des droits exclusifs d’exploitation.
- assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises.
- assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.
Modalités d'évaluation :
La certification est obtenue après avoir suivi une formation d’environ 390 heures de cours.
Elle comporte des cours magistraux, des travaux pratiques et des études de cas pour vérifier la maîtrise des compétences acquises.
La formation est assurée par des enseignants - chercheurs des universités, spécialistes du Droit de la Propriété Intellectuelle et des praticiens de la propriété industrielle en droit des brevets d’invention.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les candidats à la certification doivent :
- être titulaires d’un master première année ou de tout diplôme jugé équivalent à un bac + 4 et,
- justifier d’une année au moins d’expérience professionnelle acquise sous la direction d’un mandataire européen.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
L'institut National de la Propriété Industrielle : http://www.inpi.fr/fr/vous-etes/specialiste-de-la-pi/examen-personne-qualifiee-en-pi.html
L'Office Européen des Brevets :https://www.epo.org/learning-events/eqe_fr.html
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle :http://www.wipo.int/portal/fr/
L'Association des Conseils en Propriété Industrielle : http://www.acpi.asso.fr/
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle: http://www.cncpi.fr/
L'Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie : http://aspi.asso.fr/
L'Institut des Mandataires agréés près l'Office européen des Brevets : http://www.patentepi.com/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
