Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Brevets d'invention
L'essentiel
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE | 11002001300097 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI
Compétences attestées :
Représenter un tiers devant l'INPI en tant que Conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.
La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :
- Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine du Brevet
- Rédiger une demande de brevet
- Consulter la liberté d'exploitation, la contrefaçon et la validité
- Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
- Connaître la déontologie professionnelle
- Connaître le droit français et les principaux droits étrangers
Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :
- La maîtrise du droit et des procédures dans le domaine du Brevet
- La rédaction d'une demande de brevet
- La consultation en matière de liberté d'exploitation, de contrefaçon et de validité
- L'aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
- Les connaissances de la déontologie professionnelle
- Les connaissances du droit français et des principaux droits étrangers
Modalités d'évaluation :
Cette certification consiste à un examen :
Mention Brevet : 2 épreuves écrites (5H par épreuve réparti sur deux jours) + 1 épreuve orale (Tirage au sort du sujet + 1H30 de préparation du sujet + OH45 d'oral devant jury composé de 3 personnes)
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat doit être titulaire de :
- Diplôme national de second cycle scientifique ou technique
- CEIPI option Brevets d'invention
et justifier de 3 ans de pratique professionnelle sous la direction d'une personne qualifiée en propriété industrielle
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Institut National de la Propriété Industrielle : www.inpi.fr/fr/vous-etes/specialiste-de-la-pi/examen-personne-qualifiée-en-pi.html
Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr
L'association des Conseils en Propriété Industrielle : www.acpi.asso.fr
L'association française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie : www.aspi.asso.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
