Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI

Compétences attestées :

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que Conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.

La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :

- Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine du Brevet

- Rédiger une demande de brevet

- Consulter la liberté d'exploitation, la contrefaçon et la validité

- Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre

- Connaître la déontologie professionnelle

- Connaître le droit français et les principaux droits étrangers

Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :

- La maîtrise du droit et des procédures dans le domaine du Brevet

- La rédaction d'une demande de brevet

- La consultation en matière de liberté d'exploitation, de contrefaçon et de validité

- L'aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre

- Les connaissances de la déontologie professionnelle

- Les connaissances du droit français et des principaux droits étrangers

Modalités d'évaluation :

Cette certification consiste à un examen :

Mention Brevet : 2 épreuves écrites (5H par épreuve réparti sur deux jours) + 1 épreuve orale (Tirage au sort du sujet + 1H30 de préparation du sujet + OH45 d'oral devant jury composé de 3 personnes)