Attestation de capacité professionnelle du transport fluvial
L'essentiel
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Chefs d'entreprise de transport fluvial de marchandise
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur de marchandises au moyen d’un bateau de navigation intérieure doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d’une coopérative de bateliers.
Compétences attestées :
La condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l’entreprise, dirige effectivement et en permanence l’activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par plusieurs personnes, par une d’entre elles au moins.
Les dispositions sont applicables à toute personne physique ou morale, qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d’une autre entreprise de transport par voie navigable. Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l’enfoncement maximum est inférieur ou
égal à 200 tonnes.
Droit, gestion commerciale et financière de l'entreprise, accès au marché, normes et esploitation technique, sécurité.
Modalités d'évaluation :
Cette attestation est délivrée :
- Soit aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport ou d’un diplôme d’enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
- Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d’encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l’activité qu’elles y ont exercée relève du domaine des transports ;
- Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d’un examen permettant d’apprécier leurs aptitudes professionnelles
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Cette attestation est délivrée :
- Soit aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport ou d’un diplôme d’enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
- Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d’encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l’activité qu’elles y ont exercée relève du domaine des transports ;
- Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d’un examen permettant d’apprécier leurs aptitudes professionnelles
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-attestation-de-capacite.html
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
