L'essentiel

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13250 : Constitution société

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

13250 : Constitution société

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
CMA FRANCE 18750004600011 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le SPI s'adresse à tous les porteurs de projet de création/reprise d'entreprise artisanale des secteurs de l'alimentation, des services, du bâtiment et de la fabrication. Il concerne également les conjoints collaborateurs ou auxiliaires familiaux du dirigeant d'entreprise artisanale.


Le SPI a pour objectif de favoriser la pérennité des entreprise en création/reprise, en accompagnant leurs créateurs afin de :

  • Préparer le projet de création/reprise d’entreprise artisanale,
  • Appréhender de façon concrète les missions et responsabilités du dirigeant d’entreprise artisanale

Compétences attestées :

  • Conformer son projet d’installation aux contraintes juridiques, fiscales et sociales du secteur artisanal,
  • Procéder administrativement à la création/reprise d’une entreprise artisanale,
  • Mesurer les rôles et missions du dirigeant d’entreprise,
  • Collecter les informations concourant à une meilleure perception de son marché, de son environnement,
  • Mobiliser les différentes outils et dispositifs nécessaires au pilotage d’une entreprise artisanale,
  • Mettre en place des outils de suivi de l’activité et de gestion comptable,
  • Anticiper le volet fiscal et social de son activité (TVA, impôts, déclaration de bénéfices, cotisations des travailleurs non-salariés, etc)
  • Conformer l’entreprise aux exigences réglementaires de son secteur d’activité en matière d’assurance, de respect de l’environnement, de conditions de travail et d’exercice,
  • Développer ses compétences de chef d’entreprise : se former, s’informer, se construire un réseau de correspondants ressource (chambres de métiers et de l’artisanat, organisations professionnelles, etc)
  • Embaucher un salarié ou un apprenti, procéder au recrutement, contractualiser l’embauche.

La totalité des compétences sont évaluées de manière combinatoire, à savoir :

  • Conformité du projet de création/reprise d’entreprise avec la réglementation,
  • Viabilité et maturité du projet,
  • Adéquation homme/projet

Modalités d'évaluation :

Formation en présentiel ou à distance, en continu ou discontinu, d’une durée minimale de 30 heures, pouvant s’échelonner sur 2 mois au maximum.
 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Ne s'applique pas

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{""Loi n°82-1091 du 23/12/1982"",""Décret n°83-517 du 24 juin 1983""}

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Aucun

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :