Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI

Compétences attestées :

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.

La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :

- Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles

- Analyser l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle

- Consulter en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition

- Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre

- Connaître la déontologie professionnelle

- Connaître le droit français et des principaux droits étrangers

Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :

- Maîtrise du droit et des procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles

- Analyse en vue de déterminer l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle

- Consultation en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition

- Aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre

- Connaissances de la déontologie professionnelle

- Connaissance du droit français et des principaux droits étrangers

Modalités d'évaluation :

Cette certification consiste à un examen composé de :

- 4 épreuves écrites (épreuves 1 et 2 : 5H jour 1 - épreuves 3 et 4 : 5H jour 2)

- 2 épreuves orales (Tirage au sort du sujet Marques + 1H de préparation du sujet + 0H30 oral devant un jury composé de 3 personnes) (Tirage au sort du sujet Dessins & Modèles + 1H de préparation de sujet + 0H30 oral devant un jury omposé de 3 personnes)