Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Marques, Dessins et Modèles
L'essentiel
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE | 11002001300097 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI
Compétences attestées :
Représenter un tiers devant l'INPI en tant que conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.
La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :
- Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
- Analyser l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
- Consulter en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
- Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
- Connaître la déontologie professionnelle
- Connaître le droit français et des principaux droits étrangers
Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :
- Maîtrise du droit et des procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
- Analyse en vue de déterminer l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
- Consultation en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
- Aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
- Connaissances de la déontologie professionnelle
- Connaissance du droit français et des principaux droits étrangers
Modalités d'évaluation :
Cette certification consiste à un examen composé de :
- 4 épreuves écrites (épreuves 1 et 2 : 5H jour 1 - épreuves 3 et 4 : 5H jour 2)
- 2 épreuves orales (Tirage au sort du sujet Marques + 1H de préparation du sujet + 0H30 oral devant un jury composé de 3 personnes) (Tirage au sort du sujet Dessins & Modèles + 1H de préparation de sujet + 0H30 oral devant un jury omposé de 3 personnes)
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat doit être titulaire de :
- Diplôme national de second cycle juridique
- CEIPI option Marques, Dessins et Modèles ou diplôme équivalent
et justifier de 3 ans de pratique professionnelle sous la direction d'une personne qualifiée en propriété industrielle
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Institut National de la Propriété Industrielle : www.inpi.fr/fr/vous-etes/specialiste-de-la-pi/examen-personne-qualifiée-en-pi.html
Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr
L'association des Conseils en Propriété Industrielle : www.acpi.asso.fr
L'association française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie : www.aspi.asso.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
