Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Elle est utilisée dans le domaine de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière, dans le cadre spécifique et exclusif de l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière donnant lieu à la récupération de points du permis de conduire.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière s'inscrivent dans le cadre du post-permis et du continuum éducatif à la sécurité routière (éducation routière tout au long de la vie).

Précisions relatives à l'historique de l'habilitation

   -> Le dispositif du permis à points/les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le permis de conduire à points instauré par la loi du 10 juillet 1989 est entré en vigueur en juillet 1992. Ce dispositif est l’axe central du système de sanction des infractions aux règles de circulation routière, mais il a également une dimension préventive, chaque point perdu servant d’alerte au conducteur pour qu’il modifie son comportement.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été mis en place dès la création de ce dispositif et en constituent le volet éducatif. Dés 1992, les établissements chargés de l’organisation et de l’animation des stages doivent, pour exercer cette activité, répondre à un certain nombre de conditions administratives et réglementaires et obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux. L’activité des animateurs de stages est également subordonnée au suivi d’une formation et à la délivrance de l’attestation correspondante.

L’objectif des stages est d’amener les conducteurs responsables d’infractions à réfléchir sur leurs habitudes et comportements de conduite, afin d’éviter la réitération de comportements infractionnistes et dangereux. D’une durée de deux jours consécutifs (art. R. 223-5 du code de la route), ils sont animés conjointement par un binôme d’animateurs constitué d’un formateur en sécurité routière titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres (BAFM) et d’un psychologue (art. R. 223-7 du code de la route). A l’issue d’un stage, l’usager récupère 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire (12 points).

Au début des années 2000, l’activité des stages connaît une très forte croissance consécutive à l’instauration du système de Contrôle Sanction Automatisé (CSA). Dans le même temps, le décret du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route, impose le suivi d’un stage aux conducteurs en période probatoire du permis de conduire, auteurs d’une infraction ayant entraîné la perte de 3 points ou plus en une seule fois.

Cette hausse de l’activité a entraîné une forte augmentation du nombre de centres agréés, ce qui a généré des dysfonctionnements et des dérives dans la mise en œuvre des stages d’où la nécessité d’un renforcement de l’encadrement de cette activité par l’État s’agissant d’une mission de service public, afin d’en maintenir la qualité, la crédibilité et l’efficacité.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 23), prévoient un alignement réglementaire de l’activité d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sur les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière¹ avec notamment pour objectifs :

– la professionnalisation des animateurs de stages et l’optimisation du service rendu aux usagers ;

– la professionnalisation de la gestion des établissements organisateurs de stages.

Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière précise les obligations introduites par la loi en appliquant aux animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux établissements organisateurs de stages un encadrement réglementaire proche de celui applicable aux enseignants et établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Deux arrêtés du 26 juin 2012, l’un « relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière », l’autre « fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière » complètent le dispositif.

  → Le renforcement de l’encadrement de l’activité des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière 

– Objectifs

• optimiser l’exercice de cette profession ;

• permettre un meilleur suivi de ces professionnels ;

• renforcer la qualité des stages et mieux répondre aux évolutions des publics concernés.

– Dispositions réglementaires mises en œuvre en 2012

• Création de l’autorisation d’animer (art. R. 212-1 du code de la route).

L’exercice de la profession d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonné au suivi de la formation initiale à l’animation des stages donnant lieu à la délivrance d’une « attestation de formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » et à la délivrance d’une autorisation administrative « autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur sous réserve du respect, par ce dernier, des conditions fixées au II de l’article L. 212-2 et de l’article R. 212-2 et à l’article R. 212-4 du code de la route.

L’attestation de formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinée aux conducteurs infractionnistes, ne permet plus, à elle seule, l’exercice de l’activité d’animateur de stages, mais constitue désormais une pièce obligatoire du dossier constitutif de la demande d’autorisation d’animer transmise par le demandeur au préfet.

• Mise en place d’une formation continue (R. 212-4-1 du code de la route), requise pour obtenir le renouvellement de l’autorisation, tous les cinq ans.

• Création de la formation initiale et continue à la gestion technique et administrative (GTA) des stages.

• Mise en place d’un dispositif de sanctions : retrait et suspension de l’autorisation d’animer (art. 6 et 7 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière).

• Renforcement et évolution des objectifs et des contenus des stages : prise en compte des recommandations européennes, notamment celles préconisées par le rapport Analysis of Driver Rehabilitation Programmes (2002) « ANDREA » qui fait référence en matière d’évaluation du dispositif de réhabilitation des conducteurs aux fins d’améliorer les approches d’intervention et de les rendre plus efficaces.

1En France, l’enseignement de la conduite ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement d’enseignement agréé, sous la responsabilité d’un exploitant. La profession d’exploitant d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière constitue une profession réglementée dont l’exercice est subordonné à la délivrance d’une autorisation administrative par le représentant de l’État dans le département, sous la forme d’un agrément, sous réserve du respect de certaines conditions.

L’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative, l’autorisation d’enseigner, valable sur l’ensemble du territoire national. En application des articles R. 212-1 à R. 212-5 du code de la route, cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur, sous réserve du respect par le demandeur de certaines conditions.

La formation initiale à l’animation des stages a pour objectif la maîtrise des connaissances administratives et réglementaires relatives au permis à points, des compétences liées à la communication et à l’animation ainsi que des compétences pédagogiques et psychoéducatives indispensables pour initier un processus de changement des comportements des stagiaires vers une conduite plus responsable et plus sûre.

Compétences attestées :

La formation initiale à l’animation des stages s’appuie sur le référentiel de compétences dédié à l’activité, élaboré au début des années 2000 et repose sur la maîtrise des cinq grandes classes de compétences suivantes :

1- Compétences techniques et administratives.

2- Compétences liées à la communication.

3- Compétences liées à l’animation.

4- Compétences pédagogiques et pratique réflexive.

5- Compétences psychoéducatives.

Le référentiel croise les savoirs, les savoir-faire et savoir-faire comportementaux avec les différentes catégories de compétences requises, à la fois pour la partie théorique et la partie pratique de la formation.

LE REFERENTIEL DE COMPETENCES

1- Les compétences techniques et administratives

Formation théorique

• C1. Maîtriser les connaissances permettant d’intégrer le contexte français de sécurité routière dans le cadre européen.

– Connaître les enjeux de la politique de sécurité routière en France.

– Situer le contexte de sécurité routière en France par rapport au contexte européen.

– Avoir des connaissances sur les grands thèmes de sécurité routière.

– Avoir des connaissances sur les modèles psychologiques du changement.

– Avoir des connaissances en addictologie.

• C2. Maîtriser les procédures administratives et réglementaires du permis à points.

– Connaître les actions et procédures judiciaires et administratives en matière d’infractions au code de la route.

– Connaître le cadre juridique, les procédures administratives et réglementaires du système du permis à points.

2- Les compétences liées à la communication

• C3. Maîtriser les principales techniques de communication.

Formation théorique

– Connaître les lois de la communication interpersonnelle et de groupe.

– Savoir repérer ce qui nuit à la communication.

– Savoir utiliser le feed-back.

– Savoir exploiter la communication non verbale.

Formation pratique 

– Savoir utiliser des techniques d’écoute active : le feed-back, la reformulation.

– Savoir varier le registre de questionnement.

–  Savoir adapter son langage au contexte et aux participants.

– Savoir susciter la participation du groupe.

– Être à l’écoute des opinions du groupe et observateur de ses réactions.

• C4. Maîtriser les techniques de l’entretien.

Formation théorique

– Connaître les techniques d’entretien.

– Connaître les règles de déontologie d’un entretien.

Formation pratique

– Être capable de créer un climat de confiance, être capable de neutralité, être cohérent entre son discours et ses actes.

– Savoir susciter l’expression du groupe et adapter son langage au contexte.

3- Les compétences liées à l’animation

• C5. Gérer la dynamique d’un groupe restreint.

Formation théorique

– Connaître le fonctionnement d’un groupe restreint.

– Connaître les différents types d’influences sociales.

– Connaître les caractéristiques d’un processus de changement d’un groupe.

Formation pratique 

– Savoir identifier les différents profils dans un groupe.

– Savoir réguler les échanges.

– Savoir gérer les interactions entre les participants.

– Savoir gérer les séquences du stage en fonction de la durée du stage et des besoins du groupe.

– Savoir faire des transitions et des synthèses.

• C6. Gérer la co – animation.

Formation théorique

– Savoir établir des stratégies d’animation.  

– Savoir articuler ses interventions avec son co-animateur.

– Savoir animer toutes les séquences à deux.

Formation pratique

– Être un appui utile pour son collègue.

– Avoir confiance en l’autre animateur et être capable de lui laisser la parole.

 4- Les compétences pédagogiques et la pratique réflexive

• C7. Maîtriser l’organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques.

Formation théorique

– Connaître les logiques des stages de première et deuxième générations, les modèles de changement, les modèles didactiques (modèle hiérarchique du comportement du conducteur).

– Différencier logique de stage, parcours et trame.

– Comprendre la méthode de construction d’un parcours en fonction d’une problématique (vitesse ou produits psycho-actifs).

– S’approprier le lancement et la mise en œuvre d’une séquence de stage.

Formation pratique

– Savoir organiser les séquences pédagogiques en fonction de la logique du stage.

– Savoir utiliser des outils et méthodes appropriés aux problématiques.

– Savoir donner des consignes, recueillir du matériau issu du groupe et l’analyser avec le groupe.

– Savoir faire des bilans et des synthèses efficaces.

– Savoir s’adapter aux contraintes du terrain.

• C8. Évaluer l’évolution des représentations.

Formation théorique et pratique

– Savoir comment se forme une représentation

– Savoir repérer les représentations des participants afin de les soumettre progressivement à une évaluation individuelle et collective.

• C8 bis. S’auto-évaluer et réfléchir sur ses pratiques.

Formation théorique

– Être capable d’une réflexion distancée dans et après sa pratique.

– Découvrir un outil d’analyse de pratique.

– Évaluer régulièrement l’expérience acquise.

– Comprendre le lien entre la pratique réflexive et la professionnalisation.

Formation pratique 

- Être capable d’une réflexion distanciée dans et après sa pratique.

5- Les compétences psychoéducatives

• C9. Sensibiliser à la dimension sociale de la conduite.

• C10. Maîtriser l’ensemble des règles et en faire comprendre la nécessité.

• C11. Gérer ses interventions en fonction du profil des stagiaires.

Formation théorique

– Savoir identifier les besoins des participants.

– Connaître les différents comportements de transgression et les profils associés.

Formation pratique

– Savoir repérer les comportements de transgression et en tenir compte dans la gestion du groupe.

• C12. Gérer l’émotionnel.

Formation théorique et pratique

– Avoir des notions sur le fonctionnement affectif des individus.

– Avoir des notions sur les mécanismes de défense.

– Savoir gérer les résistances des participants.

La totalité des compétences.

Modalités d'évaluation :

La formation initiale des animateurs comprend une période de formation théorique d’une durée de cinq semaines entrecoupée d’une période de formation pratique (intersession).

Au cours de l’intersession d’une durée de deux mois environ, les animateurs doivent assister au minimum à deux stages au cours desquels ils animent deux séquences de stage en étant encadrés par des binômes d’animateurs titulaires. Ils doivent rédiger un rapport d’intersession permettant d’apprécier différents critères : leur capacité à effectuer une préparation de stage, leur capacité d’observation et d’évaluation des écarts entre le « prévu » et le « réalisé », ainsi que leurs capacités d’observation de leurs pratiques en lien avec les axes du référentiel (communication, dynamique des groupes, animation et co-animation).

– La formation théorique

• Elle est assurée par l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR)², élaborée et dispensée par une équipe d’experts, consultants et formateurs seniors à l’origine de la conception des programmes nationaux des stages de sensibilisation, composée de psychologues et de formateurs en sécurité routière. Cette équipe est encadrée par une responsable pédagogique de l’INSERR.

• Elle est organisée sous la forme de sessions regroupant, de façon équilibrée, des psychologues et des titulaires du BAFM ou du brevet d’aptitude à la formation des conducteurs responsables d’infractions (BAFCRI).

– La formation pratique en alternance

• Elle se déroule dans un/des établissement(s) organisateur(s) de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

• Sous la supervision d’animateurs titulaires ;

• Elle vise à observer les pratiques professionnelles, expérimenter l’animation de séquences de stages en situation et procéder à des retours d’expérience afin de renforcer l’acquisition des compétences.

• Elle donne lieu à un rapport de stage.

2 L’institut National de Sécurité Routière et de Recherche (INSERR), groupement d’intérêt public (GIP), est le seul organisme national de formation spécifiquement dédié à la sécurité routière. L’INSERR est notamment agréé pour la formation initiale et continue des professionnels soumis à une obligation de formation (cas des animateurs), la conception et la mise en œuvre de la formation initiale et continue des acteurs de l’éducation et de la sécurité routières investis d’une mission de service public, ainsi que celles de formations adaptées aux exigences spécifiques d’entreprises privées et d’administrations en particulier sur les thématiques de la prévention du risque routier professionnel et de l’éco-conduite.