Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La formation est utilisée dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière, dans le cadre spécifique et exclusif de l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière donnant lieu à la récupération de points du permis de conduire.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière s’inscrivent dans le cadre du post-permis et du continuum éducatif à la sécurité routière (éducation routière tout au long de la vie).

Précisions relatives à l’historique de l’habilitation

→ Le dispositif du permis à points/les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le permis de conduire à points instauré par la loi du 10 juillet 1989 est entré en vigueur en juillet 1992. Ce dispositif est l’axe central du système de sanction des infractions aux règles de circulation routière, mais il a également une dimension préventive, chaque point perdu servant d’alerte au conducteur pour qu’il modifie son comportement.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été mis en place dès la création de ce dispositif et en constituent le volet éducatif. Dés 1992, les établissements chargés de l’organisation et de l’animation des stages doivent, pour exercer cette activité, répondre à un certain nombre de conditions administratives et réglementaires et obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux. L’activité des animateurs de stages est également subordonnée au suivi d’une formation et à la délivrance de l’attestation correspondante.

L’objectif des stages est d’amener les conducteurs responsables d’infractions à réfléchir sur leurs habitudes et comportements de conduite, afin d’éviter la réitération de comportements infractionnistes et dangereux. D’une durée de deux jours consécutifs (art. R. 223-5 du code de la route), ils sont animés conjointement par un binôme d’animateurs constitué d’un formateur en sécurité routière titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) et d’un psychologue (art. R. 223-7 du code de la route). A l’issue d’un stage, l’usager récupère 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire (12 points).

Au début des années 2000, l’activité des stages connaît une très forte croissance consécutive à l’instauration du système de Contrôle Sanction Automatisé (CSA). Dans le même temps, le décret du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route, impose le suivi d’un stage aux conducteurs en période probatoire du permis de conduire, auteurs d’une infraction ayant entraîné la perte de 3 points ou plus.

Cette hausse de l’activité a entraîné une forte augmentation du nombre de centres agréés, ce qui a généré des dysfonctionnements et des dérives dans la mise en œuvre des stages d’où la nécessité d’un renforcement de l’encadrement de cette activité par l’État, s’agissant d’une mission de service public, afin d’en maintenir la qualité, la crédibilité et l’efficacité.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 23), prévoient un alignement réglementaire de l’activité d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sur les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière¹ avec notamment pour objectifs :

– la professionnalisation des animateurs de stages et l’optimisation du service rendu aux usagers ;

– la professionnalisation de la gestion des établissements organisateurs de stages.

Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière précise les obligations introduites par la loi en appliquant aux établissements organisateurs de stages et aux animateurs un encadrement réglementaire proche de celui applicable aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et aux enseignants.

Deux arrêtés du 26 juin 2012, l’un « relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière », l’autre « fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière » complètent le dispositif.

→ Le renforcement de l’encadrement de l’activité des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière 

– Objectifs

• optimiser l’exercice de cette profession ;

• permettre un meilleur suivi de ces professionnels ;

• renforcer la qualité des stages et mieux répondre aux évolutions des publics concernés.

– Dispositions réglementaires mises en œuvre en 2012

• Création de l’autorisation d’animer (art. R. 212-1 du code de la route).

L’exercice de la profession d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonné au suivi de la formation initiale à l’animation des stages donnant lieu à la délivrance d’une  « attestation de formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » dont la validité est permanente et à la délivrance d’une autorisation administrative « autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur sous réserve du respect, par ce dernier, des conditions fixées au II de l’article L. 212-2 et de l’article R. 212-2 et à l’article R. 212-4 du code de la route.

• Création de la formation continue requise pour obtenir le renouvellement de l’autorisation d’animer (art : R. 212-4-1 du code de la route), tous les cinq ans.

• Création de la formation initiale et continue à la gestion technique et administrative (GTA) des stages.

• Mise en place d’un dispositif de sanctions : retrait et suspension de l’autorisation d’animer (art. 6 et 7 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière).

• Renforcement et évolution des objectifs et des contenus des stages : prise en compte des recommandations européennes, notamment celles préconisées par le rapport Analysis of Driver Rehabilitation Programmes (2002) « ANDREA » qui fait référence en matière d’évaluation du dispositif de réhabilitation des conducteurs aux fins d’améliorer les approches d’intervention et de les rendre plus efficaces.

1¹En France, l’enseignement de la conduite ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement d’enseignement agréé, sous la responsabilité d’un exploitant. La profession d’exploitant d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière constitue une profession réglementée dont l’exercice est subordonné à la délivrance d’une autorisation administrative par le représentant de l’État dans le département, sous la forme d’un agrément, sous réserve du respect de certaines conditions.

L’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative, l’autorisation d’enseigner, valable sur l’ensemble du territoire national. En application des articles R. 212-1 à R. 212-5 du code de la route, cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur, sous réserve du respect par le demandeur de certaines conditions.

La formation continue obligatoire pour l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière a pour objectifs de :

– réactualiser les connaissances générales des animateurs formateurs en sécurité routière titulaires du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) et psychologues, relatives à l’éducation et à la sécurité routière ainsi que les connaissances spécifiques relatives au dispositif du permis à points, en fonction de l’évolution de ces thématiques ;

– développer des compétences définies dans le programme de la formation initiale des animateurs, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins, dans le cadre d’échanges d’expériences et de mises au point sur leurs pratiques professionnelles.

Compétences attestées :

La formation continue est organisée selon deux modalités différentes (cinq jours ou deux jours), en fonction de l’année d’obtention de l’attestation de formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les contenus proposés et les compétences développées sont différents selon le cas.

1- Les animateurs ayant obtenu leur attestation de formation initiale jusqu’au 25 décembre 2006  suivent une première formation continue d’une durée de cinq jours.

• L’objectif de la première formation continue est de former ces animateurs aux contenus et objectifs nouveaux des stages dits stages de « deuxième génération » dont la mise en œuvre a débuté après 2006 et qui remplacent progressivement les stages dits de « première génération » existant depuis la création du dispositif du permis à points.

• Les contenus de la formation portent sur la réactualisation des connaissances administratives et réglementaires relatives au permis à points, le développement des compétences indispensables à l’animation des stages de deuxième génération liées à la communication et à l’animation ainsi que sur le développement des compétences pédagogiques et psychoéducatives visant à initier un processus de changement des comportements des stagiaires vers une conduite plus responsable et plus sûre.

• Le référentiel de compétences de la formation continue de cinq jours est établi sur la base du référentiel de compétences de la formation initiale (cf : demande d’enregistrement à l’Inventaire de la formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière) et des prescriptions réglementaires fixées à l’annexe 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

REFERENTIEL DE COMPETENCES DE LA FORMATION CONTINUE D’UNE DUREE DE CINQ JOURS

– Compétences techniques et administratives :

• être informé des évolutions en cours concernant le métier d’animateur, la réglementation des centres organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière et les contrôles des centres ;

• avoir connaissance des dysfonctionnements les plus fréquemment constatés et des réponses apportées par l’administration centrale et les préfectures.

– Compétences pédagogiques et pratique réflexive :

Connaître les fondements théoriques du stage :

• comprendre la logique d’intervention des stages de première et de deuxième génération ;

• se repérer dans la matrice générale d’intervention du stage de deuxième génération (G2) ;

• connaître et savoir utiliser le guide de l’animateur.

            Savoir préparer le stage :

• savoir construire un parcours de stage en fonction de la problématique perçue dans le groupe : parcours « vitesse » ou parcours « produits psychoactifs" ; 

• savoir structurer une trame d’animation en utilisant les outils et les ressources à disposition : fiches d’animation, guide de l’animateur, etc.

• savoir structurer une séquence pédagogique : lancement, mise en œuvre et bilan.

  Savoir analyser ses pratiques :

• se familiariser avec une méthode d’analyse de pratique (Groupe d’entraînement à l’analyse de situation éducative) ;

• savoir s’auto-évaluer dans sa progression et l’atteinte de ses objectifs ;

• savoir partager son expérience afin d’améliorer la co-animation.

– Compétences liées à l’animation :

• maîtriser les différentes techniques d’animation afin de les diversifier pour favoriser la participation des stagiaires, l’interaction, l’expression des sentiments ;

• savoir mettre en œuvre un jeu de rôle ou une mise en situation ;

• savoir utiliser des questionnaires d’autoévaluation ;

• savoir vaincre les résistances liées à l’utilisation de certains outils.

2- Les animateurs ayant obtenu leur attestation de formation initiale à compter du 26 décembre 2006 suivent une formation continue d’une duré de deux jours.

La formation continue proposée aux animateurs vise à répondre aux besoins et attentes qu’ils expriment au regard de leur pratique. Ils peuvent opter et s’inscrire pour la session de formation continue de leur choix en fonction de la thématique qu’elle propose.

Un catalogue de formations portant sur des thématiques différentes est élaboré et régulièrement mis à jour par l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR)² en concertation avec le département ministériel en charge de la sécurité et de la circulation routières (Délégation à la sécurité et à la circulation routières). Il est établi sur la base du référentiel de compétences de la formation initiale (cf : demande d’enregistrement à l’Inventaire de la formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière) et des thématiques générales suivantes listées à l’annexe 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

– les techniques de gestion d’un groupe ;

– la mise en œuvre de situations pédagogiques ;

–la gestion du stress :

–les processus de transgression (normes, règles…) ;

–les produits psychoactifs ;

–la fatigue et la vigilance ;

–l'éco-conduite ;

–les lois physiques et la cinématique du véhicule ;

–les évolutions de la législation et de la réglementation routière ;

–l’accidentologie.

Trois formations portant sur des thématiques différentes sont actuellement proposées dans le cadre de la formation continue.

CATALOGUE DES FORMATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE DE DEUX JOURS

1. Intitulé de la formation : améliorer les pratiques d’animation

Présentation 

Ce stage est destiné aux animateurs qui souhaitent approfondir ou optimiser leur pratique, à ceux qui s’interrogent ou sont confrontés à des difficultés lors de la gestion de certaines séquences des stages ou lors de l’utilisation de certains outils.

Cette formation alterne des temps d’apports de connaissances, d’analyse de situations en vue d’un transfert sur le terrain.

Objectifs 

– Diversifier et optimiser ses pratiques d’animation (outils complexes, séquences complexes) ; 

– mieux faire le lien entre les concepts théoriques et leur application pratique dans le cadre du stage de sensibilisation ;

– analyser et traiter le « matériau » relevé en stage (discours non verbal, comportements, etc.), pour donner du sens aux séquences, augmenter la motivation à changer chez les participants.

2. Intitulé de la formation : intervenir sur les conduites addictives

Présentation 

Ce stage s’adresse aux animateurs qui souhaitent enrichir et mettre à jour leurs connaissances et leurs savoir-faire sur les usages de produits psychoactifs à des fins d’intervention auprès des conducteurs responsables d’infractions dans le cadre du module des stages appelé « produits psychoactifs et conduite automobile ».

Cette formation vise à rendre les animateurs plus à l’aise avec le traitement de cette problématique pour une mise en œuvre plus fréquente sur le terrain. Au-delà des connaissances nécessaires pour cette approche, cette formation fournit des repères d’intervention et approfondit l’utilisation d’outils ou de techniques afin d’intervenir plus efficacement avec les populations concernées, dans le respect du cadre réglementaire.

Objectifs 

– Actualiser les connaissances dans le champ des conduites addictives ;

– connaître les principes d’intervention efficaces pour prévenir ou réduire les risques liés aux conduites addictives ;

– connaître les ressources de proximité de prévention et de soins à des fins d’orientation des différents publics ;

– comprendre et savoir utiliser les outils de repérage de consommation de produits psychoactifs avec un groupe.

3. Intitulé de la formation : se former à l’utilisation de l’outil Photolangage

Présentation 

La formation continue constitue l’occasion d’approfondir l’utilisation de la méthode PHOTOLANGAGE comme outil d’animation afin d’être au plus près de l’usage visé par ses concepteurs ;

La formation est basée sur la découverte de l’outil par une participation personnelle à un travail de groupe utilisant PHOTOLANGAGE. À ce travail pratique sont articulés des temps d’analyse et des temps de réflexion/conceptualisation.

Objectifs

– Permettre aux animateurs de stage de découvrir et/ou de se former à l’utilisation de PHOTOLANGAGE ;

     – étudier la méthode et en connaître les principales étapes et composantes ;

     – explorer et expérimenter l’outil PHOTOLANGAGE ;

     – analyser le champ thématique du dossier à partir des enjeux en sécurité routière ;

    – s’exercer à l’élaboration d’objectifs et de consignes.

2²L’institut National de Sécurité Routière et de Recherche (INSERR), groupement d’intérêt public (GIP), est le seul organisme national de formation spécifiquement dédié à la sécurité routière. L’INSERR est notamment agréé pour la formation initiale et continue des professionnels soumis à une obligation de formation (cas des animateurs), la conception et la mise en œuvre de la formation initiale et continue des acteurs de l’éducation et de la sécurité routières investis d’une mission de service public, ainsi que celles de formations adaptées aux exigences spécifiques d’entreprises privées et d’administrations en particulier sur les thématiques de la prévention du risque routier professionnel et de l’éco-conduite.

Sans objet.
 

Modalités d'évaluation :

La formation continue des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée par L’INSERR et dispensée par une équipe d’experts composée de psychologues et de formateurs en sécurité routière, consultants et formateurs à l’origine de la conception des programmes nationaux des stages de sensibilisation. Cette équipe est encadrée par une responsable pédagogique de l’INSERR.

En fonction de la date de délivrance de l’attestation de formation initiale (cf : « descriptif général des compétences constituant l’habilitation/certification », la durée de la formation continue est de cinq jours pour la première puis de deux jours tous les cinq ans pour les suivantes (cas de l’attestation de formation initiale délivrée jusqu’au 25/12/2006) ou d’une durée de deux jours tous les cinq ans (cas de l’attestation de formation initiale délivrée à compter du 26/12/2006).

Elle est organisée sous la forme de sessions regroupant, de façon équilibrée, des psychologues et des titulaires du brevet d’aptitude à la formation des enseignants de la conduite ou du brevet d’aptitude à la formation des conducteurs responsables d’infractions (BAFCRI).