Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Cette formation est utilisée dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière, dans le cadre spécifique et exclusif de l’exploitation des établissements agréés chargés de l’organisation et de l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière donnant lieu à la récupération de points du permis de conduire.

Précisions relatives à l’historique de l’habilitation

→ Le dispositif du permis à points/les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le permis de conduire à points instauré par la loi du 10 juillet 1989 est entré en vigueur en juillet 1992. Ce dispositif est l’axe central du système de sanction des infractions aux règles de circulation routière, mais il a également une dimension préventive, chaque point perdu servant d’alerte au conducteur pour qu’il modifie son comportement.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été mis en place dès la création de ce dispositif et en constituent le volet éducatif. Dés 1992, les établissements chargés de l’organisation et de l’animation des stages doivent, pour exercer cette activité, répondre à un certain nombre de conditions administratives et réglementaires et obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux. L’activité des animateurs de stages est également subordonnée au suivi d’une formation et à la délivrance de l’attestation correspondante.

L’objectif des stages est d’amener les conducteurs responsables d’infractions à réfléchir sur leurs habitudes et comportements de conduite, afin d’éviter la réitération de comportements infractionnistes et dangereux. D’une durée de deux jours consécutifs (art. R. 223-5 du code de la route), ils sont animés conjointement par un binôme d’animateurs constitué d’un formateur en sécurité routière titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs de l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) et d’un psychologue (art. R. 223-7 du code de la route). A l’issue d’un stage, l’usager récupère 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire (12 points).

Au début des années 2000, l’activité des stages connaît une très forte croissance consécutive à l’instauration du système de Contrôle Sanction Automatisé (CSA). Dans le même temps, le décret du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route, impose le suivi d’un stage aux conducteurs en période probatoire du permis de conduite, auteurs d’une infraction ayant entraîné la perte de 3 points ou plus.

Cette hausse de l’activité a entraîné une forte augmentation du nombre de centres agréés, ce qui a généré des dysfonctionnements et des dérives dans la mise en œuvre des stages d’où la nécessité d’un renforcement de l’encadrement de cette activité par l’État s’agissant d’une mission de service public, afin d’en maintenir la qualité, la crédibilité et l’efficacité.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 23), prévoient un alignement réglementaire de l’activité d’exploitant d’un centre organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d’animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur les dispositions relatives à l'activité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière¹ avec notamment pour objectifs :

– la professionnalisation de la gestion des établissements organisateurs de stages ;

– la professionnalisation des animateurs de stages et l’optimisation du service rendu aux usagers.

Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière précise les obligations introduites par la loi en appliquant aux établissements organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs l’encadrement réglementaire proche de celui applicable aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière.

Deux arrêtés du 26 juin 2012, l’un « relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière », l’autre « fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière » complètent le dispositif.

→  Dispositions réglementaires mises en œuvre en 2012

– Concernant les animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière

• Création de l’autorisation d’animer (art. R. 212-1 du code de la route).

L’exercice de la profession d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonné au suivi de la formation initiale à l’animation des stages donnant lieu à la délivrance d’une « attestation de formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » et  à la délivrance d’une autorisation administrative « autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur sous réserve du respect, par ce dernier, des conditions fixées au II de l’article L. 212-2 et de l’article R. 212-2 et à l’article R. 212-4 du code de la route.

• Création de la formation continue requise pour obtenir le renouvellement de l’autorisation d’animer (art : R. 212-4-1 du code de la route).

.  Mi      .  Mise en place d’un dispositif de sanctions : retrait et suspension de l’autorisation d’animer (art. 6 et 7 de l’arrêté du 26 uin 2      juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière).

• M          - Concernant les centres organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière

• Délivrance, par le préfet, d’un agrément dont la durée de validité est limitée à cinq ans renouvelable, sous réserve du respect de conditions liées à la qualité du demandeur, aux moyens de l’établissement et au suivi d’une formation initiale et continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

• Création de la formation initiale et continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette habilitation vise les exploitants des établissements organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière et également la (ou les) personnes qu'ils peuvent désigner pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.

Ces personnes désignées peuvent être des animateurs des stages ou toutes personnes qui, dans le cadre de l'établissement doivent assurer les tâches relatives à l'organisation administrative et technique des stages.

• Mise en place d’un dispositif de sanctions : retrait et suspension de l’agrément (art. 8 et 9 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière).

→ Les objectifs du renforcement de l’encadrement de l’activité des établissements chargés de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 

• Permettre un meilleur suivi de ces établissements ;

• Améliorer les conditions d’organisation des stages et en renforcer la qualité : renforcer la qualité de l’accueil, de l’information apportée aux usagers et de la gestion administrative et technique des stages.

1En France, l’enseignement de la conduite ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement d’enseignement agréé, sous la responsabilité d’un exploitant. La profession d’exploitant d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière constitue une profession réglementée dont l’exercice est subordonné à la délivrance d’une autorisation administrative par le représentant de l’État dans le département, sous la forme d’un agrément, sous réserve du respect de certaines conditions.

L’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative, l’autorisation d’enseigner, valable sur l’ensemble du territoire national. En application des articles R. 212-1 à R. 212-5 du code de la route, cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur, sous réserve du respect par le demandeur de certaines conditions.

La formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière a pour objectifs de développer les connaissances et les compétences nécessaires à l’organisation administrative et technique des stages pour procéder à l’inscription et à l’accueil des stagiaires, délivrer aux stagiaires une juste information réglementaire, procéder à l’ouverture d’un stage et à la présentation de son déroulé, assurer la gestion de situations exceptionnelles pouvant survenir en cours de stage, assurer la remise des attestations aux stagiaires et la clôture du stage. Son suivi est une obligation pour pouvoir exploiter un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Compétences attestées :

REFERENTIEL DES COMPETENCES

1. Connaître le contexte législatif, réglementaire et organisationnel du permis à points 

– Connaître le contexte législatif, réglementaire et le volet psychoéducatif afin d’être en mesure de tenir son rôle et de répondre aux sollicitations des différents acteurs.

–  Être en phase avec la réglementation, dans le respect des procédures prévues.


– Acquérir des compétences pour une bonne information du public et un déroulement des 
stages dans le respect des conditions administratives et pédagogiques. 


2. Connaître le rôle, les fonctions et les obligations de l’exploitant

– Savoir distinguer les statuts, rôles et fonctions des différents acteurs du système.

– Savoir se situer dans le système du permis à points parmi les différents acteurs.


– Connaître le rôle et les fonctions de l’exploitant d’un établissement ou de son représentant.

– Comprendre et intégrer les valeurs qui sous-tendent le volet psychoéducatif.

3. Savoir gérer les moyens matériels et humains avant, pendant et après le stage

– Avant le stage 

• Prendre en compte la gestion des trois temps du stage : avant, pendant, après et l’ensemble des acteurs (animateurs, stagiaires, administration).

• Préparer et organiser le stage.

• Connaître les outils institutionnels à fournir aux animateurs.

• 
Mettre en place des repères sur les actions à développer et les vigilances à avoir avant le stage vis-à-vis des trois publics que sont les participants au stage, les animateurs, les personnels administratifs.

– Pendant le stage 

• Accompagner et veiller au bon déroulement du stage en termes de logistique.


• Signaler à la préfecture les éventuels problèmes.


• Avoir conscience de l’impact de son positionnement et de son attitude sur le climat pédagogique du stage.


• Mettre en place des repères sur les actions à développer et les vigilances à avoir 
pendant le stage.

• Gérer les situations exceptionnelles.

• Être disponible en cas d’incident ou de litige.

  – Après le stage 

• Mettre en place des repères sur les actions à développer et les vigilances à avoir après le stage.

• Favoriser la coopération entre les différents acteurs.


• Faire des bilans réguliers.

Sans objet.

Modalités d'évaluation :

La formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée par des formateurs habilités et dispensée soit directement par l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR)², soit dans le cadre d’un établissement agréé pour organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière qui, dans ce cas, fait préalablement l’objet d’une déclaration relative à l’organisation de la formation adressée au préfet du lieu de son implantation.

Dans les deux cas, (formation dispensée par l’INSERR ou dans le cadre d’un établissement agréé pour l’organisation des stages par des formateurs habilités), les obligations réglementaires fixées par l’annexe 3 « programme et modalités d’organisation de la formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière » de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent être respectées.

La formation est d’une durée de deux jours à raison de 7 heures effectives par jour consacrées à l’acquisition des connaissances et compétences précitées.

Elle est organisée sous la forme de sessions encadrées par un formateur habilité et regroupant un nombre de stagiaires compris entre 6 au minimum et quinze au maximum.

2 L’institut National de Sécurité Routière et de Recherche (INSERR), groupement d’intérêt public (GIP), est le seul organisme national de formation spécifiquement dédié à la sécurité routière. L’INSERR est notamment agréé pour la formation initiale et continue des professionnels soumis à une obligation de formation (cas des animateurs), la conception et la mise en œuvre de la formation initiale et continue des acteurs de l’éducation et de la sécurité routières investis d’une mission de service public, ainsi que celles de formations adaptées aux exigences spécifiques d’entreprises privées et d’administrations en particulier sur les thématiques de la prévention du risque routier professionnel et de l’éco-conduite.