Examen d’accès à la profession de conducteur de taxi
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS5635 - Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de taxi
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31801 : Conduite taxi
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le conducteur de taxi effectue, au moyen de véhicules légers (comportant 9 places au maximum) munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, des prestations de transport public particulier de personnes et de leurs bagages. Il assure la sécurité et le confort des passagers durant le parcours.
L'exploitant taxi est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui autorise la pratique de la « maraude » consistant à stationner le véhicule ou à le faire circuler sur la voie publique en quête de clientèle. En dehors de la zone de validité de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis peuvent prendre en charge des clients sur réservation préalable.
La certification a pour objectif de vérifier les connaissances générales sur la réglementation du transport public particulier et les conditions d’exercice de l’activité taxi, ainsi que la compétence de conduite en sécurité d’une voiture dans le cadre d’un transport public particulier de personnes.
La réussite à cet examen permet de demander la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Compétences attestées :
Les référentiels de connaissances et de compétences pour l’épreuve théorique et l’épreuve pratique sont détaillés en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Ils portent sur les domaines suivants :
Epreuves théoriques
- A - Réglementation du transport public particulier de personnes : appliquer la règlementation spécifique du transport public particulier de personnes.
- B - Gestion : gérer économiquement, juridiquement et fiscalement une activité de conducteur de taxi.
- C - Sécurité routière : appliquer les règles du code de la route, d’entretien du véhicule et d’éco-conduite concourant à un transport en sécurité.
- D - Capacité d’expression et de compréhension en langue française, sur la base d’un texte de 15 à 20 lignes : communiquer efficacement avec le client dans le cadre d’une prestation de transport.
- E - Capacité d’expression et de compréhension en langue anglaise : dialoguer en anglais avec un client lors d’une mission.
- F - Connaissance du territoire et la réglementation locale : réaliser des courses en appliquant la règlementation locale en vigueur (tarification, etc).
- G - Réglementation nationale de l’activité taxis ainsi que sur la gestion propre à l’activité : conformer son activité à la règlementation spécifique taxi en matière d’équipement, de transport de malades assis et de gestion.
Les matières A à E sont identiques pour l’examen de conducteur de VTC, de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues et de conducteur de taxi. Elles constituent le « tronc commun » des trois examens.
Epreuve pratique
L’épreuve d’admission consiste en une mise en situation pratique de réalisation d’une course. Elle a pour objectif d’évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité. L’épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d’une durée minimum de vingt minutes. Elle permet d’évaluer les compétences suivantes :
- A - La préparation et la réalisation du parcours : définir l’itinéraire adapté et effectuer le parcours.
- B - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route : conduire souplement dans le respect du code de la route.
- C - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique : accueillir, prendre en charge le client et ses bagages, apporter des informations à caractère touristique.
- D - La facturation et l’utilisation des équipements spéciaux: procéder à l’encaissement de la course, y compris avec un terminal de paiement, établir une facture ou une note, paramétrer correctement les équipements spéciaux.
La totalité des compétences prévues en annexes I et II de l’arrêté du 6 avril 2017 est évaluée.
Modalités d'évaluation :
Les sessions d’examens sont organisées par les chambres départementales de métiers et de l’artisanat .
La certification est accessible en candidat libre ou à l’issue d’une formation dans un centre agréé, en présentiel ou à distance ou en mixte.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Conditions pour s’inscrire à l’examen (article R. 3120-7 du code des transports)
- être titulaire de la catégorie B du permis de conduire libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;
- être médicalement apte dans les conditions prévues par l’article R. 221-11 du code de la route ;
- ne pas avoir fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur du transport public particulier de personnes ;
- ne pas avoir fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session de l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
Conditions pour exercer la profession de conducteur de taxi (article R. 3120-8 du code des transports)
Ne pas avoir inscrit au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation définitive pour une des infractions suivantes :
- délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
- conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
- peine criminelle ou à peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Chambres de métiers et de l’artisanat : https://www.artisanat.fr
Préfectures : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5635 | Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de taxi |
