Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification concerne tout personnel amené à faire des opérations de maintenance sur des installations éléctriques supérieures à 1KV contenant du gaz SF6, c’est-à-dire les personnels des gestionnaires de réseau de transport et distribution de l'électricité mais aussi tout personnel de maintenance d'entreprises du tertiaire ou d'industriels qui effectuent des opérations de maintenance sur leur appareillage. 

Vérification des connaissances et  compétences minimales énoncées dans l'annexe 1 du règlement UE 2015/2066 des personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise en service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixe. 

Compétences attestées :

Les compétences sont listées à l'annexe I du règlement européen CE 2015/2066 du 17 novembre 2015 :

1. Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d'environnement (changement climatique, potentiel de réchauffement planétaire), des dispositions pertinentes du règlement (UE) n°517/2014 et des actes d'exécution pertinents
2. Caractéristiques physiques, chimiques et environnementales du SF6
3. Utilisation du SF6 dans les équipements électriques (isolation, extinction d'arc)
4. Qualité du SF6 selon les normes industrielles applicables
5. Compréhension de la conception d'un équipement électrique
6. Contrôle de la qualité du SF6
7. Récupération du SF6 et des mélanges à base de SF6, épuration du SF6
8. Stockage et transport du SF6
9. Fonctionnement du dispositif de récupération du SF6
10. Fonctionnement de dispositifs de raccordement étanches au gaz pour dérivations (gas tight drilling systems), si nécessaire
11. Réutilisation du SF6 et différentes catégories de réutilisation
12. Travail en compartiments ouverts de SF6
13. Neutralisation des sous-produits de SF6
14. Surveillance du SF6 et obligations d'enregistrement des données correspondantes imposées par le droit national ou communautaire, ou par des accords internationaux
15. Réduction des fuites et contrôles d'étanchéité
16. Connaissance élémentaire des technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, ainsi que de leur manipulation sans danger

La totalité des compétences et connaissances énoncées à l'annexe I du règlement UE 2015/2066 fait l'objet de l'évaluation : 

1. Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d'environnement (changement climatique, potentiel de réchauffement planétaire), des dispositions pertinentes du règlement (UE) n°517/2014 et des actes d'exécution pertinents
2. Caractéristiques physiques, chimiques et environnementales du SF6
3. Utilisation du SF6 dans les équipements électriques (isolation, extinction d'arc)
4. Qualité du SF6 selon les normes industrielles applicables
5. Compréhension de la conception d'un équipement électrique
6. Contrôle de la qualité du SF6
7. Récupération du SF6 et des mélanges à base de SF6, épuration du SF6
8. Stockage et transport du SF6
9. Fonctionnement du dispositif de récupération du SF6
10. Fonctionnement de dispositifs de raccordement étanches au gaz pour dérivations (gas tight drilling systems), si nécessaire
11. Réutilisation du SF6 et différentes catégories de réutilisation
12. Travail en compartiments ouverts de SF6
13. Neutralisation des sous-produits de SF6
14. Surveillance du SF6 et obligations d'enregistrement des données correspondantes imposées par le droit national ou communautaire, ou par des accords internationaux
15. Réduction des fuites et contrôles d'étanchéité
16. Connaissance élémentaire des technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, ainsi que de leur manipulation sans danger

Modalités d'évaluation :

Un organisme d'évaluation, désigné par l'autorité compétente -Le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat- organise  les  examens destinés aux personnes physiques visées à l'article 1er. un organisme de certification au sens de l'article 4 peut également faire office d'organisme d'évaluation.
L'organisme d'évaluation agit en toute impartialité.
Les examens sont organisés et structurés de telle sorte que les compétences et connaissances minimales énoncées à l'annexe I soient évaluées.
L'organisme d'évaluation arrête des procédures de communication des données et archive les résultats individuels et généraux de l'évaluation.
L'organisme  d'évaluation veille à ce que les examinateurs désignés pour un épreuve aient une parfaite connaissance des méthodes et des documents d'examen.
Les modalités de formation (durée, outils de formation...), sont laissées à l'appréciation de l'organisme certificateur agréé , en cohérence avec le référentiel de compétences et connaissances minimales énoncées à l'annexe I du Réglement Européen UE 2015/2066.