Certification commercialisation d’armes et de munitions
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS6400 - Certification commercialisation d'armes et de munitions
Code(s) NSF
312 : Commerce, vente
Formacode(s)
23660 : Armurerie
Date d’échéance
de l’enregistrement
29-05-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION | 75379425400031 | FEPAM | https://www.fepam.fr/ |
| FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION | 75379425400031 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le dispositif vise à préparer les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation et des produits liés au commerce des armes et des munitions civiles, sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers.
Le Certificat Professionnel CAM complète une formation pratique d'armurier technicien et aborde ainsi les aspects réglementaires du métier d'armurier. Il ne permet pas en lui-même d'exercer le métier d'armurier. Il faut après son obtention déposer une demande d'agrément d'armurier et les autorisations de commerce par catégorie auprès des ministères de référence. L'honorabilité du demandeur sera alors contrôlée.
Compétences attestées :
Identifier au sein des différentes administrations afférentes au commerce des armes, l'interlocuteur pertinent à mobiliser afin de répondre à des problématiques d'ordre législatif
Recueillir et mettre en application les informations juridiques permettant de respecter la législation
Rechercher les textes légaux et réglementaires susceptibles d’encadrer l’activité de l’entreprise.
Identifier les caractéristiques des différentes armes afin de définir leur classement (catégorie et régime d'acquisition) afin d'être en mesure d'appliquer les différentes procédures liées à leur achat ou vente nécessaires.
Identifier et connaitre les exigences réglementaires permettant l'acquisition d'armes et de munitions tant pour le commerçant que pour le particulier.
Identifier les classements spécifiques d'armes afin d'être en mesure d'appliquer les procédures réglementaires adaptées.
Appliquer les règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes en fonction de son classement (de catégorie A, B ou C)
Mettre en oeuvre les étapes administratives (obligations déclaratives et demande d'autorisation) permettant l'ouverture d'un commerce en armurerie dans le respect de la législation.
Décrire et appliquer les règles de sécurisation d'un commerce réglementé
Agencer le lieu de vente et les espaces de stockage dans le respect de la réglementation et des règles de sûreté et de sécurité.
Exercer une activité de commerce en armurerie dans le respect des obligations d'affichage régis par la réglementation du secteur
Décliner le protocole de commercialisation adéquat en fonction des caractéristiques de l'arme.
Appliquer au quotidien la réglementation du métier (tenue des registres obligatoires, choix des produits distribués, règles de publicité, refus de vente) afin d'assurer une gestion responsable du commerce en armurerie
Appliquer la réglementation pour réaliser sa vente en apportant un service de conseil au client lui permettant de prendre connaissance de la législation
Mettre en œuvre et appliquer la réglementation afin de réaliser des importations, des exportations ou transferts d'articles réglementés selon le Code de la Sécurité Intérieur, en relation avec les administrations dédiées.
Manier des armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou dans le cadre d'expéditions, d'actions de stockage, ou de réparations.
Modalités d'évaluation :
Question à choix multiple - Mise en situation réelle ou reconstituée - Étude de cas suivi d'une présentation devant le jury - Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury - Rapport de stage en entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le Certificat Professionnel CAM a pour objectif de préparer les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation et des produits liés au commerce des armes et des munitions civiles, sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, ce afin de pouvoir exercer le commerce de détail d’armes et de munitions des catégories C, D a) b) c) h) i) j) et A1/B à compter du 14/12/2019 + intermédiation toutes catégories également à compter de cette date.
1. Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l’agrément prévu à l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l’activité d’armurier
2. Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
3. Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article R.313-4 du code de la sécurité intérieure
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Avoir suivi une formation pratique d'armurier technicien - satisfaire aux conditions d'honorabilité
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé au minimum de trois membres : un représentant de la FEPAM - deux professionnels externes. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé au minimum de trois membres : un représentant de la FEPAM - deux professionnels externes. |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé au minimum de trois membres : un représentant de la FEPAM - deux professionnels externes. |
- |
Aucune correspondance
| Date de décision | 29-05-2020 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 29-05-2023 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION | 75379425400023 | Est retiré | 06-11-2023 |
| FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION | 75379425400031 | Est ajouté | 06-11-2023 |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS6400 | Certification commercialisation d'armes et de munitions |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
