Agrément des agents de controle des organismes des caisses de mutualité sociale agricole
L'essentiel
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s)
13213 : Inspection travail
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le champ d’utilisation est le secteur de l’agriculture. Controle et inspection recouvrant les différentes législations ( famille, retraire, santé, cotisations...).
Maitriser les compétences et les connaissances relatives au métier d'Agent de controle
Pouvoir exercer le métier d'Agent de controle en MSA
Compétences attestées :
CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :
- Connaître l’environnement professionnel
-Connaître les grandes évolutions susceptibles d’impacter le contrôle
CONNAITRE LE METIER DE CONTROLEUR :
-S’approprier les domaines de compétences et les domaines d’attribution de contrôleur
-Identifier les droits et obligations des parties
REALISER LES CONTROLES :
-S’approprier une méthodologie de contrôle et d’enquêtes
-Effectuer les contrôles dans les différentes branches
RENDRE COMPTE DES CONTROLES :
-Rendre compte du contrôle effectué résultant des enquêtes
CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :
- Connaître l’environnement professionnel
-Connaître les grandes évolutions susceptibles d’impacter le contrôle
CONNAITRE LE METIER DE CONTROLEUR :
-S’approprier les domaines de compétences et les domaines d’attribution de contrôleur
-Identifier les droits et obligations des parties
REALISER LES CONTROLES :
-S’approprier une méthodologie de contrôle et d’enquêtes
-Effectuer les contrôles dans les différentes branches
RENDRE COMPTE DES CONTROLES :
-Rendre compte du contrôle effectué résultant des enquêtes
Modalités d'évaluation :
3 types de modalité
- Prestation de serment
-Demande d'agrément au moment du recrutement
-Formation obligatoire : deux cycles de la formation (formation initiale puis professionnalisation).
La formation initiale se déroule sur 270 heures et la professionnalisation se déroule sur 217 heures.
Deux stages pratiques sont effectués durant la 1ère année.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
-Etre recruté et affecté au service contrôle en qualité d'agent de contrôle stagiaire au sein de la MSA et prendre ses fonctions d'agent de contrôle au cours du cycle 1 de la formation
-Etre en possession d’une autorisation provisoire d’exercer les fonctions d’agent de contrôle délivrée par le préfet (ou demande en cours).
-Avoir un tuteur désigné
-Avoir réussi l’examen d’entrée au cycle de formation : l’examen comporte 2 épreuves écrites en comptabilité (QCM) et en droits des sociétés (note de synthèse) et une épreuve orale devant un jury composé d’un représentant de la CCMSA, d’un agent de direction d’une MSA, d’un responsable contrôle MSA (présentation du candidat, motivations)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
