Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5
L'essentiel
Code(s) NSF
311r : Contrôle et régulation du trafic
311 : Transports, manutention, magasinage
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
31867 : Transport aérien
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La “Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5” répond au besoin de certifier des instructeurs compétents. Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs en sûreté de l’aviation civile sont réglementées, la réglementation distinguant deux catégories d’instructeurs : les instructeurs « certifiés » et les instructeurs « qualifiés ». La mission de ces instructeurs est de former les divers personnels en charge de la sureté de l’aviation civile.
Les instructeurs sûreté « certifiés » doivent obligatoirement suivre une formation, dispensée par l'ENAC puis sanctionnée par un examen de certification sous l’autorité du ministre chargé des transports : c’est ce cursus obligatoire auquel correspond la « Certification d’instructeurs de sûreté de l’aviation civile 11.5 ».
Les instructeurs « qualifiés » doivent quant à eux répondre à des critères d’expérience et de formation, au titre desquels est prise en compte la formation dispensée par l’ENAC s’ils la suivent.
Compétences attestées :
● Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires pour délivrer une formation en sureté du Transport Aérien ;
● Exploiter des équipements de sureté de l'aviation civile, de détection d'explosif, et reconnaître puis analyser des images radioscopiques ;
● Manager, parrainer et former sur le tas, tout en motivant et en gérant des conflits.
Modalités d'évaluation :
- Un examen vise la compétence “Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires pour délivrer une formation en sureté du Transport Aérien”, il correspond à l’item "module général” prévu par la réglementation. Cet examen comporte deux épreuves :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances règlementaires des domaines de la sureté, scindés en différents thèmes, et
- une épreuve orale portant sur les techniques pédagogiques, les méthodes d'apprentissage et les connaissances réglementaires.
- Un examen vise la compétence “Exploiter des équipements de sureté de l'aviation civile, de détection d'explosif, et reconnaître puis analyser des images radioscopiques”, il correspond à l’item “module de spécialisation” prévu par la réglementation. Cet examen comporte deux épreuves :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances théoriques relatives aux équipements de sureté et à l'imagerie, et
- une épreuve d'analyse d'images.
Pour se présenter à cet examen, le candidat doit être titulaire de la certification “module général”.
- Un examen vise la compétence “Manager, parrainer et former sur le tas, tout en motivant et en gérant des conflits”. Il correspond à l’item “module management" prévu par la réglementation. Cet examen comporte deux épreuves ; une épreuve écrite et une épreuve orale.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Instructeurs certifiés :
En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile, créé par le décret n°2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile , l’organisation de la formation et de la certification des instructeurs « certifiés » est définie par les dispositions des articles 11-5-2 à 11-5-4 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié. Ces instructeurs, pour pouvoir dispenser les formations prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe au règlement d'exécution (UE) no 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, doivent suivre une formation délivrée sous l’autorité du ministre chargé des transports. Cette formation est délivrée par l’ENAC. Ces instructeurs doivent ensuite être certifiés selon les modules suivants :
- module général : pédagogie, connaissances réglementaires sureté ; -module de spécialisation : relatif à l’analyse d’images et à l’exploitation des équipements de sureté ;
- module management : capacité à parrainer, à former sur le tas, à motiver; connaissance de la gestion des conflits.
L’article 11-5-4 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié précité définit les modalités d’examen pour ces différents modules. L’organisation pratique des examens est fixée par le directeur de l’ENAC.
S'il réussit les examens finaux, le candidat devient alors instructeur certifié, il obtient la certification d'instructeur sureté et peut dispenser les cours des points 11.2.3.1 à 11.2.3.10 de l'annexe au règlement (UE) no 2015/1998 précité. Une fois certifiés, les instructeurs figurent sur la liste centralisée des instructeurs certifiés. Cette certification est valable 5 ans.
Instructeurs qualifiés :Les instructeurs délivrant des formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe au règlement (UE) no 2015/1998 doivent être qualifiés.
En application de l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié précité, pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sureté du transport aérien d’une durée d’au moins un an, Ou satisfaire à chacun des 3 critères suivants :
● attester d’une expérience pratique d’au moins six mois dans les fonctions d’exécution des domaines enseignés datant de moins de cinq ans ;
● attester d’une pratique de l’enseignement de plus d’un an ou de la participation à une formation de formateur datant de moins de cinq ans ;
● attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l’annexe au règlement (UE) 2015/1998 précité, datant de moins de cinq ans.
Si un candidat suit la formation de l’ENAC destinée aux instructeurs sûreté « certifiés » mais échoue aux épreuves de certification, il n'obtiendra pas de certification mais une attestation de suivi de formation qui sera prise en compte dans le cadre des conditions précitées pour être qualifié. En tant qu'instructeur qualifié, il pourra dispenser uniquement les cours relatifs aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 précité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
● Vérification des antécédents des instructeurs : En application du a) du point 11.5.1 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998, et dans les conditions définies par les articles D-1, D-2, 11-1-1 et 11-1-2 de l’annexe à l’arrêté du 13 septembre 2013 modifié, la vérification des antécédents d'un instructeur est assurée par son employeur, notamment par la délivrance de l'habilitation relevant de l'article L.6342-3 du code des transports ;
● Le candidat doit présenter à l'organisme en charge de délivrer la « Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 » le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou son équivalent.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les demandes de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile sont formulées auprès de l'ENAC, en précisant la ou les dates et lieu d'examen et les modules de certification sollicités. Le directeur de l'ENAC désigne, pour les examens de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile, les membres du jury, qui comprend à minima : - un président ou son suppléant, représentant le ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ; - un membre représentant les services de l'Etat, choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ; - un membre représentant l'ENAC n'ayant pas participé à la dernière formation instructeur en sûreté de l'aviation civile initiale ou périodique des candidats. Le jury d'examen peut se faire assister d'examinateurs chargés de faire passer les épreuves orales. Le président du jury établit la liste de ces examinateurs. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile. Le président du jury arrête le choix des sujets des épreuves. Il est responsable du déroulement des épreuves. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 05/11/2015 |
Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 299 du 14.11.2015, p. 1 |
| 29/06/2012 |
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile JORF N° 051 du 30 juin 2012 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/09/2013 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile JORF n°0219 du 20/09/2013 |
| Date de publication de la fiche | 24-11-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2022 | 230 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS980 | Sûreté de l’aviation civile – 11.5 – Formation initiale instructeur certifié |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
