Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31828 : Transport matière dangereuse
24176 : Pétrole
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les conducteurs des véhicules transportant en citernes des matières dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers , attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.
L'habilitation "Certificat de formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d'être certifiés pour le transport en citernes des matières dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes.
Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport en citernes des marchandises dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.
Cette formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
Compétences attestées :
- connaître les équipements spécifiques des véhicules-citernes
- connaître les dispositions relatives aux opérations de chargement et de déchargement.
- connaître la signalisation et le placardage des véhicules-citernes
- connaître les documents spécifiques concernant les citernes.
- connaître les règles de circulation et de stationnement des véhicules.
- avoir des connaissances sur l'accidentologie spécifique aux véhicules citernes.
Modalités d'évaluation :
Un examen est réalisé à l'issue de la formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers initiale (QCM de fin de session).
Cette formation et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé.
• L'organisation des examens doit assurer un strict anonymat des copies tout au long de la procédure,
• Les questions de l'épreuve écrite sont tirées au sort dans un recueil de questions. Le tirage au sort doit garantir une répartition des questions sur l’ensemble des thèmes et sous thèmes de la formation. Cette procédure est renouvelée systématiquement pour chaque examen,
• Les animateurs du stage ne sont pas informés au préalable du résultat du tirage au sort des questions de l'examen,
• La sélection des questions ainsi que la correction des épreuves de l'examen sont confiées obligatoirement à des personnes différentes de celles qui ont assuré l'animation du stage.
Si réussite à l'examen, délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR incluant la spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
En cas d'échec à l'examen le candidat doit suivre à nouveau le stage correspondant avant de se représenter à un nouvel examen.
Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage.
La formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.
Cette formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
Une fois la formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant.
Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR avec la spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs - ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Les certifications (certificats de formation de conducteur ADR) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses) pour réaliser l'évaluation. Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale. |
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En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068 |
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Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Avis du 11 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0030690&reqId=9a81fc2e-3cac-4c1b-b07f-29161255d1cb&pos=11 |
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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240&fastPos=1&fastReqId=1056420082&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte |
Date de publication de la fiche | 09-12-2021 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RS1084 | ADR - Formation conducteurs - Transport de matières dangereuses - Spécialisation citernes restreinte produits pétroliers initiale |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :