Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (habilitation)
L'essentiel
Code(s) NSF
311m : Transport, manutention, magasinage
Formacode(s)
31828 : Transport matière dangereuse
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.
L'habilitation "Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d’être certifié pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives).
Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.
Cette formation spécialisation classe 7 et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
Compétences attestées :
Identifier les risques propres aux rayonnements ionisants.
Connaître les prescriptions particulières concernant l’emballage, la manutention, le chargement en commun, l’arrimage des matières radioactives, ainsi que les contraintes de circulation associées.
Prendre les dispositions spéciales appropriées en cas d’accident mettant en jeu des matières radioactives.
Modalités d'évaluation :
Un examen est réalisé à l'issue de la formation spécialisation classe 7 initiale (QCM de fin de session). Cette formation et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
Le critère de réussite à l'examen consiste à avoir un taux de réponse exacte de 70% après avoir tenu compte des coefficients de pondération éventuellement affectés aux questions.
• L'organisation des examens doit assurer un strict anonymat des copies tout au long de la procédure,
• Les questions de l'épreuve écrite sont tirées au sort dans un recueil de questions. Le tirage au sort doit garantir une répartition des questions sur l’ensemble des thèmes de la formation. Cette procédure est renouvelée systématiquement pour chaque examen,
Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR avec la spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
En cas d'échec à l'examen le candidat doit suivre à nouveau le stage correspondant avant de se représenter à un nouvel examen.
Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation spécialisation classe 7 recyclage.
La formation spécialisation classe 7 recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.
Cette formation spécialisation classe 7 recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
Une fois la formation spécialisation classe 7 recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant (QCM de fin de session).
Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR avec la spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les certifications ( Certificats de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 ) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser l'évaluation. Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240/ Décision n°2013-DC-0372 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2013 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/bulletin-officiel-de-l-asn/transport-de-substances-radioactives/decisions-reglementaires/decision-n-2013-dc-0372-de-l-asn-du-26-septembre-2013
|
| Date de publication de la fiche | 09-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS1354 | ADR - Formation conducteurs - Transport de matières dangereuses - Spécialisation classe 7 initiale |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
