Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
L'essentiel
Code(s) NSF
212 : Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire)
Formacode(s)
21598 : Abattage
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La protection des animaux lors de leur mise à mort est une préoccupation sociétale majeure. Pour des raisons éthiques, ces opérations doivent s'effectuer sans causer de souffrances inutiles aux animaux, dans le respect des règles de sécurité. La protection des animaux lors de leur mise à mort représente également un enjeu économique, car elle permet d'obtenir des produits de meilleure qualité.
La protection des animaux lors de leur mise à mort est régie par le règlement (CE) 1099/2009. La détention d'un certificat de compétence est obligatoire pour les opérations de manipulation des animaux, soins et mise à mort effectués dans des établissements d'abattage. Le certificat de compétence peut être de deux natures :
- celui de l'opérateur (toute personne qui effectue l’abattage des animaux ou les opérations annexes).
- celui du responsable protection animale, désigné obligatoirement dans chaque établissement (aide à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes).
La certification présentée ici permet l'acquisition des certificats de compétence opérateur et responsable protection animale.
Compétences attestées :
- Manipuler et soigner les animaux :
Décharger les animaux en sécurité ;
Réceptionner les animaux ;
Identifier les animaux ;
Organiser et réaliser les opérations relatives au logement ;
Réaliser la reprise-amenée ;
Faire entrer les animaux dans le box de contention.
- Mettre à mort les animaux après étourdissement :
Immobiliser les animaux ;
Etourdir les animaux ;
Réaliser les opérations d'affalage-accrochage ;
Réaliser la saignée.
- Mettre à mort les animaux sans étourdissement :
Connaitre les aspects réglementaires ;
Immobiliser les animaux ;
Réaliser la saignée sans étourdissement ;
Gérer la période post-jugulation ;
Contrôler l'absence de signes de vie.
Pour les responsables protection animale :
Connaître la réglementation ;
Faire des préconisations en matière de conception des installations ;
Décrire, utiliser et entretenir les équipements et matériels ;
Réaliser des modes opératoires normalisés ;
Définir des procédures d'autocontrôle ;
Gérer les cas particuliers ;
Réaliser la veille technique et réglementaire.
Modalités d'évaluation :
Évaluation nationale sous forme de questionnaire à choix multiple en ligne, déclinée selon les catégories de personnel, les catégories d"animaux, les catégories d'opérations et les catégories de matériel d'étourdissement. Le questionnaire est administré au moyen d'une application WEB et le bordereau de score est édité automatiquement par l'application.
Références juridiques des règlementations d’activité :
RÈGLEMENT (CE) No 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
L'application WEB CCPA calcule automatiquement les résultats et indique si le candidat a réussi l'évalutation. Un bordereau de score est édité et signé par l'organisme de formation, puis remis au candidat. Le candidat transmet le bordereau de score et l'imprimé Cerfa n°14868 à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel il est domicilié. La Direction Départementale en charge de la Protection des Populations délivre le certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 21/08/2012 |
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 07/07/2021 |
Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort |
| Date de publication de la fiche | 10-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://chlorofil.fr/diplomes/certifs-reglementes/certif-et-formations-activites-animaux/ccpa
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS446 | Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
