Certificat individuel Produits phytopharmaceutiques Mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques
L'essentiel
Code(s) NSF
211 : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
211r : Protection des cultures
Formacode(s)
21006 : Protection phytosanitaire
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec l'usage des produits phytopharmaceutiques, la distribution ou le conseil à leur utilisation doit justifier d'un certificat attestant d'un niveau de connaissance adapté en fonction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat individuel produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "mise en vente-vente de produits phytopharmaceutiques" atteste que la personne dispose d'un niveau de connaissance nécessaire pour exercer une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques auprès du grand public ou auprès du public professionnel.
L'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques est par ailleurs soumise à un agrément d'entreprise.
Compétences attestées :
Appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'usage des produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la sécurité durant les différentes phases de leur utilisation et d'un point de vue réglementaire.
Modalités d'évaluation :
Évaluation nationale sous forme de questionnaire à choix multiple en ligne, déclinée selon la catégorie de certificat visé et le secteur d'activité professionnelle du stagiaire.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Arrêté du 29 août 2016 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Aucun
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Dans le cadre de la formation assortie d'une évaluation ou du test seul, l'application calcule automatiquement le score du candidat par rapport au seuil de réussite requis selon la catégorie de certificat visé. A l'issue de la formation ou du test, le responsable de l'évaluation édite le bordereau de score pour chacun des candidats. Si le seuil de réussite est atteint, le candidat joint le bordereau comme justificatif à la demande de certificat individuel Certiphyto sur le portail service-public.fr. Si le seuil de réussite n'est pas atteint, le stagiaire suit une formation complémentaire et joint une attestation de suivi de formation complémentaire signée par le responsable de l'organisme de formation. La DRAAF valide la demande de certificat individuel sur la base du bordereau de score ou de l'attestation de formation complémentaire, le cas échéant. Le certificat est édité et mis à disposition du demandeur sur service-public.fr. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/10/2011 |
Décret modifié n°2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 10/09/2016 |
Arrêté du 29 août 2016 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » |
| Date de publication de la fiche | 13-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://chlorofil.fr/diplomes/certifs-reglementes/certiphyto
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS73 | Certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
