L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31828 : Transport matière dangereuse
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»)).
Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.
L’objectif primordial de la certification consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de marchandises dangereuses et à leur fournir les compétences de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident.
Cette formation initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN (durée de validité : 5 ans).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.
Compétences attestées :
L’expert marchandises dangereuses possède les compétences suivantes, aussi bien pour les bateaux à marchandises sèches que pour les bateaux citernes :
- pouvoir charger le bateau en garantissant sa stabilité
- utiliser le manuel ADN
- appliquer les techniques de mesures et de prises d’échantillon
- identifier la classification et les caractères de danger des marchandises dangereuses
- assurer le chargement, le déchargement et le transport de marchandises dangereuses en sécurité
- contrôler la présence des documents devant se trouver à bord
- appliquer les mesures de prévention et d’intervention en cas d’incident
Modalités d'évaluation :
A l'issue de la formation initiale : Examen théorique d'une durée d'1 heure consistant en un QCM de 30 questions.
Au cours de l'examen, le candidat doit prouver qu'il possède les connaissances, l'intelligence et les qualifications nécessaires pour exercer la profession d' « expert marchandises dangereuses » à bord des bateaux de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, comme le prévoit le cours de formation.
La certification est obtenue lorsque le candidat obtient la note minimale de 25 sur 30 (5 fautes maximum).
– l’organisation des examens assure un strict anonymat des copies tout au long de la procédure ;
– les questions de l’épreuve écrite sont tirées au sort dans un recueil de questions.
– les animateurs du stage ne sont pas informés au préalable du résultat du tirage au sort des questions de l’examen ;
– la sélection des questions ainsi que la correction des épreuves de l’examen sont confiées obligatoirement à des personnes différentes de celles qui ont assuré l’animation du stage.
Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN (durée de validité : 5 ans).
Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation de recyclage (celle-ci doit se dérouler durant la dernière année avant l’expiration de la validité de l'attestation en cours de validité). La formation de recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des experts ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.
Cette formation de recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
Une fois la formation de recyclage achevée, elle fait l'objet d'un examen correspondant.
Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'une nouvelle attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN (durée de validité : 5 ans).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Avoir au moins 18 ans d'âge
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN délivrée par l'organisme de formation agréé et fabriquée par l'Imprimerie Nationale. |
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En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068 |
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Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Avis du 23 novembre 2021 portant publication du cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0032140/TREP2134726V.pdf |
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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240&;fastPos=1&fastReqId=1056420082&categorieLien=cid&oldAction= |
Date de publication de la fiche | 13-12-2021 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :