Sûreté de l'aviation civile - Typologie 7
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 7” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.
Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.
Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, les inspections des véhicules, les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notammentles articles 11-3-1 et suivants de son annexe).
Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.
Compétences attestées :
Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;
b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;
g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ;
j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
et l) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute.
Modalités d'évaluation :
L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte :
- des questions à choix multiples (QCM)portant sur :
o les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire), et
o les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements), et
- une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC -inspection filtrage des passagers et bagages cabine-, épreuve IFBS -inspection filtrage des bagages de soute-, épreuve fret et courrier, épreuve approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), si le candidat a choisi une Typologie avec analyse d'images.
Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile s'il obtient :
- une note minimale de 10 sur 20 au QCM, et
- le cas échéant, une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et
- une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.
Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes.
Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique des examens.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat :
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
N/A
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|---|---|
| RS34487 |
N/A |
- |
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 14/11/2015 |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142) |
| 30/06/2012 |
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile JORF n°0151 du 30 juin 2012 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 17/05/2020 |
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud |
| 20/09/2013 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel JORF n°0219 du 20 septembre 2013 |
| Date de publication de la fiche | 16-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS521 | Typologie 7 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
