Compétences de base en sureté de l’aviation civile - 11.2.2
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification “Compétences de base en sureté de l’aviation civile - 11.2.2” répond au besoin de former des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Cette certification, anciennement appelée “formation de base”, est réglementée. Cette certification s’adresse en particulier aux personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 et aux points 11.2.4, 11.2.5 et 11.5 de la réglementation Européenne (règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile). Cette certification constitue un pré-requis à plusieurs autres certifications en sureté de l’aviation civile et permet d’attester de compétences de base.
La certification est délivrée par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile.
Compétences attestées :
Utiliser les compétences, les techniques et les connaissances réglementaires de base pour participer à la mise en œuvre de la sureté du transport aérien. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
● Définir le cadre juridique pour la sûreté de l’aviation civile ;
● Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté ;
● Expliquer les modalités d'accès liées aux différentes zones de sûreté ;
● Reconnaître les différents systèmes de titres de circulation aéroportuaires utilisés à l’aéroport ;
● Appliquer les procédures de contrôle des personnes en identifiant les circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
● Mettre en œuvre les procédures de notification applicables ;
● Identifier les articles prohibés ;
● Identifier des situations d’incidents liés à la sûreté et réagir de manière appropriée face à ces incidents ;
● Anticiper l’impact du comportement humain et des réactions qui peuvent affecter les performances en matière de sûreté ;
● Communiquer avec clarté et assurance.
Modalités d'évaluation :
L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte des questions à choix multiples (QCM) portant sur les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux activités liées à la sureté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire).
Un candidat obtient sa certification s'il obtient une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification. La validité de cette certification n’est pas limitée dans le temps.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile)
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/06/2012 |
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile JORF n°0151 du 30 juin 2012 |
| 14/11/2015 |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/09/2013 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel JORF n°0219 du 20 septembre 2013 |
| Date de publication de la fiche | 16-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2022 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS853 | Sûreté de l’aviation civile - 11.2.2 - Formation de base |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
