L'essentiel

Icon NSF

Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Icon formacode

Formacode(s)

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2026

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

31-12-2026

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

  La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.2 - inspection filtrage du fret et du courrier” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. 

   Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du fret et du courrier.    Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. 

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). 

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.  

Compétences attestées :

 Savoir réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation   civile.   Incluant les sous-compétences suivantes : 

  a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ; 

 b) Décrire les prescriptions légales applicables ; 

 c) Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les   responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;

  d) Identifier les articles prohibés ; 

 e) Réagir de manière appropriée en cas de   détection d’articles prohibés ;

  f) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;  

g) Identifier les moyens de dissimulation   d’articles prohibés ;

 h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ; 

 i) Présenter les exigences de protection pour le fret et le courrier ; 

j) Comprendre les exigences d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures   spéciales de sûreté ;

 k) Maîtriser les méthodes d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de   courrier ;

 l) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;

m) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

n) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ; 

o) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;

p) Maîtriser les exigences applicables au   transport.        

Modalités d'évaluation :

 L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte : 

-> des questions à choix multiples (QCM) portant sur :  

 - les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire), et

 - les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements), et

-> une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC, épreuve IFBS, épreuve fret et courrier, épreuve approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), si le candidat a choisi une typologie avec analyse d'images. 

Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile s'il obtient :  

 - une note minimale de 10 sur 20 au QCM, et

 - le cas échéant, une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et

 - une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.   

Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique des examens.  

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Pas de changement

Le cas échéant, durée de validité en années :

3

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

  Une certification avec analyse d’images est valide trois ans et une certification sans analyse d’images est valide 5 ans, la date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.  

 Si un ADS initialement certifié avec analyse   d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement   prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports). 

Bien que la   réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en   effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11   septembre 2013).     

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

  Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile  

   Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile  

 Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel     

Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).

Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté  (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)

 

 

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

  ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :

 a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;

 b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;

  c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; 

d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. 

 ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.     

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat :

  • Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
  • Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ;
  • Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).

 

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS950 Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.2 – Inspection filtrage du fret et du courrier

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :