Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

     La certification “Sûreté de   l’aviation civile - 11.2.3.1 - Inspection filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et/ou des bagages de soute” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.   Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.    Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage   des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages   de soute.   

 Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le   règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées  pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la  sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5   et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les   modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des   examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers  l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation   civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). 

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.     

Compétences attestées :

Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.   Incluant les sous-compétences suivantes : 

 a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;

  b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;  

c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;  

d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;  

e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence .

 f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;

  g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle;  h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

  i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ;

  j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;

  k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ; 

et, le cas échéant, l) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute. 

Modalités d'évaluation :

    L'examen   de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte : 

-> des questions à choix multiples (QCM) portant sur :  

 - les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire),   et 

- les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements), et 

  -> une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC, épreuve IFBS,) , si le candidat a choisi une Typologie avec analyse d'images.

 Un   candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de   l'aviation civile s'il obtient :  

 - une note minimale de 10 sur 20 au QCM,   et

 - le cas échéant, une note minimale de 10  sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et

 - une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.  

 Le   nombre de présentation à un examen pour l'obtention d'une certification pour  une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article  11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile,  il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de   l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de   certification relatif à cette typologie. 

L'employeur atteste que l'agent a   suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. 

Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique   des examens.