Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

   La certification “Sureté de   l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.   

 Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection des véhicules. 

  Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5   et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des   examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation   civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.       

Compétences attestées :

     Savoir réaliser   les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du   règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.   Incluant les sous-compétences suivantes : 

  a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ; 

 b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;  

c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;  

d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;

e) Appliquer les techniques d’inspection des   véhicules ;  

f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.      

Modalités d'évaluation :

 L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte des questions à choix multiples (QCM) portant sur : 

  - les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire), et

 - les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements).   

Un candidat obtient sa certification s'il obtient une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification. Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique des examens.