L'essentiel

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Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

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Formacode(s)

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2022

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

31-12-2022

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac

Objectifs et contexte de la certification :

  La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.6 - personnes autres que les passagers bénéficiant d'un accès non accompagné en zones de sureté à accès réglementé” répond au besoin de certifier des personnes dont les fonctions nécessitent qu’elles bénéficient d’un accès non accompagné en ZSAR (zone de sureté à accès réglementé).    

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. 

  Personnes concernées : Toute personne amenée à travailler en zone de sureté à accès réglementé d’une plate-forme aéroportuaire (et qui ne relève pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5 de l’annexe du règlement n° 2015/1998 précité).   

Compétences attestées :

  Accéder sans accompagnement aux ZSAR en respectant la réglementation de la sureté de l’aviation civile.    

Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

 ● Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;

 ● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ;

● Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté ;

 ● Respecter les procédures de contrôle d’accès et les procédures d’inspection / filtrage correspondantes ;

 ● Mémoriser la configuration du poste d’inspection / filtrage et le processus d’inspection / filtrage ;

● Identifier les systèmes de titres de circulation aéroportuaires ;

● Appliquer des procédures de notification  Réagir de manière appropriée face aux incidents liés à la sûreté. 

Modalités d'évaluation :

  L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte des questions à choix multiples (QCM) portant sur les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux activités liées à la sureté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire). 

Un candidat obtient sa certification s'il obtient une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.          

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Pas de changement

Le cas échéant, durée de validité en années :

3

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

 La validité de la certification est fixée à 3 ans, soit la durée maximale de validité d’un badge / titre de circulation aéroportuaire.

 Cette certification est renouvelable via des formations périodiques.  La durée minimale de la formation périodique « 11.2.6 » est de 2h tous les 3 ans. 

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

  Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

 Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile       

Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel   

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

  ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : 

a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;

 b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; 

 c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; 

d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. 

 ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.   

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile).

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS977 Sûreté de l’aviation civile – 11.2.6.2 - formation des personnels autre que les passagers qui doivent bénéficier d’un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :