L'essentiel
Code(s) NSF
118 : Sciences de la vie
Formacode(s)
12065 : Qualité laboratoire
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification est délivrée en application de l'annexe I de l'arrêté du 22 mai 2017 (NOR : AGRG1714077A) définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses d’autocontrôles pour la certification des semences;
qui dispose que :
"3.Le laboratoire doit disposer d’un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui sont assignées. Le laboratoire doit bénéficier, en particulier, des services d’un analyste en chef qui:
– est en charge de la responsabilité technique du laboratoire dans le cadre de la reconnaissance;
– est responsable des analyses destinées à la certification, c’est-à-dire de la réception de l’échantillon destiné à l’analyse qui entre au laboratoire (échantillon global ou soumis) jusqu’à la validation des résultats d’analyse, de leur transmission au service officiel de contrôle et de certification, ainsi que de la conservation des échantillons;
– est titulaire des certificats d’aptitude «Bases pour l’analyste» et «Analyste Senior», ou équivalents, délivrés par le laboratoire national de référence.
Sa suppléance ne peut être assurée que par un autre salarié de l’entreprise titulaire du certificat d’aptitude «Analyste Senior».
La disponibilité et la présence de l’analyste en chef doivent être organisées de façon à pouvoir garantir la fiabilité des résultats transmis.
Les analystes, désignés dans l’organigramme fonctionnel pour réaliser des analyses en vue de la certification, doivent être titulaires du certificat d’aptitude «Bases pour l’analyste», ou équivalent, délivré par le laboratoire national de référence pour les analyses et les espèces considérées."
Cette disposition est prévue par les Directives Européennes de Commercialisation des Semences :
directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;
directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales;
directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves;
directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes;
directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres;
Compétences attestées :
Maitrise des méthodes et des procédures techniques applicables à l'analyse des semences dans un laboratoire reconnu d'essais de semences et la règlementation.
Modalités d'évaluation :
Le test est un QCM composé de différents modules chacun noté sur 20. Pour réussir le test, aucun module ne doit avoir une note inférieure à 10/20 et la note moyenne doit être d'au moins 14/20.
Il a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à : Connaître l’environnement réglementaire.
S’approprier les documents pour être capable de rechercher une information.
Connaître les méthodes et techniques d’échantillonnage, d’analyse physique, d’analyse de germination, d’analyse de dénombrement, d’analyse sanitaire et teneur en eau quelle que soit l’espèce.
Connaître et appliquer les conditions de validation, de reprise des analyses d’essais de semences.
Références juridiques des règlementations d’activité :
- directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;
- directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales;
- directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves
- directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes
- directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 à L. 661-18 et R. 661-52 à R. 661-72;
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat doit avoir suivi la formation "Préparation au certificat Bases pour l'Analyste de semences" dans les 2 ans précédant sa présentation à l'examen
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d'experts du GEVES dans les disciplines de l'évaluation de la qualité du semences. Le jury est présidé par un agent du GEVES. |
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En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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03/06/2017 |
Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses (NOR : AGRG1714077A) |
Date de publication de la fiche | 16-12-2021 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RS641 | Certificat Bases pour l'analyste de semences |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :