L'essentiel

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Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

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Formacode(s)

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2022

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

31-12-2022

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac

Objectifs et contexte de la certification :

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.9 - contrôles de sureté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection / filtrage” répond au besoin de certifier des personnes chargées de la réception, du conditionnement, de la manutention et de l’acheminement à l’avion, de la manipulation du fret et des envois postaux, ainsi que le personnel chargé de la vérification de l’intégrité et de la surveillance du fret et le personnel chargé de l’établissement de la documentation de sûreté.    

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. 

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs 

Compétences attestées :

    Effectuer des contrôles de sûreté sur le fret et les envois postaux (autres que l’inspection / filtrage), et effectuer les tâches mentionnées au point 11.2.3.9 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998   Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

● Mémoriser les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles .

● Décrire les prescriptions légales applicables .

● Identifier les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement .

● Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté de l’aviation .

 ● Contrôler les personnes en respectant les procédures et identifier les circonstances dans lesquelles elles doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité ;

● Appliquer les procédures de notification  ● Identifier les articles prohibés ;

 ● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;

● Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;

 ● Citer les exigences de protection pour le fret et le courrier ;

● Citer les exigences applicables au transport aérien. 

Modalités d'évaluation :

L'examen de certification comporte des questions à choix multiples (QCM), des questions ouvertes ou d’appariement et des questions de mise en situation, portant sur les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux activités liées à la sureté de l'aviation civile notamment en matière de fouille de sûreté d’aéronef. Un candidat obtient sa certification s'il obtient une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.    

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Pas de changement

Le cas échéant, durée de validité en années :

5

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

     Cette certification est valide 5 ans à compter   de la date anniversaire de certification. Elle est renouvelable via des formations périodiques, nécessaires pour garder la certification valide. La durée de formation périodique minimum requise est de   3h30 sur une périodicité de 5 ans (évaluations non incluses).   

 A l’issue de cette formation, une vérification des compétences doit être organisée (test ou examen). Cette vérification des compétences n’est pas incluse dans ces 3h 30. Les attestations de formation périodique et les documents attestant de la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences doivent être ajoutées au dossier de formation de chaque agent.   

Si la personne possède un TCA la formation périodique peut inclure des thématiques supplémentaires évaluées en plus des compétences de base.  

 Concernant la répartition des durées d’enseignement par objectif pédagogique, l’instructeur devra adapter en fonction de différents niveaux de priorité associés aux objectifs pédagogiques. Pour les personnels ayant déjà une certification 11.2.6.2, ces objectifs pédagogiques supplémentaires ne sont pas requis dans le cadre de la certification 11.2.3.9.            

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

  Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile  

 Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile    

Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel      

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

  ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :

 a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;

 b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; 

 c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; 

d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.  

● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.     

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile).

 

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS962 Sûreté de l’aviation civile – 11.2.3.9 – contrôles de sûreté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection/le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :