Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.6 - Compétences des agents de fouilles de sureté d’aéronefs
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.6 - compétences des agents de fouilles de sureté d’aéronefs” répond au besoin de certifier des personnes réalisant les fouilles de sureté en conformité avec la réglementation de l’aviation civile.
Cette certification est requise pour le personnel chargé de la mise en œuvre de la fouille de sûreté des aéronefs tel que désigné dans le programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien : personnel navigant (PNC, PNT), agents de sûreté dédiés, personnel des sociétés de nettoyage (clean and search), personnel des assistants en charge du chargement / déchargement des bagages de soute et du fret, mécanicien, etc…
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs.
Compétences attestées :
Effectuer des fouilles de sureté d’aéronefs et les tâches mentionnées aux point 11.2.3.6 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :● Mémoriser les dispositions légales applicables aux fouilles de sûreté d’aéronefs ;
● Identifier les articles prohibés ;
● Reconnaître la configuration et les types d’aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté ;
● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
● Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
● Effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés.
Modalités d'évaluation :
L'examen de certification comporte des questions à choix multiples (QCM), des questions ouvertes ou d’appariement et des questions de mise en situation, portant sur les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux activités liées à la sureté de l'aviation civile notamment en matière de fouille de sûreté d’aéronef.
Un candidat obtient sa certification s'il obtient une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile).
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 14/11/2015 |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142 |
| 30/06/2012 |
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile JORF n°0151 du 30 juin 2012 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/09/2013 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel JORF n°0219 du 20 septembre 2013 |
| Date de publication de la fiche | 21-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2022 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS958 | Sûreté de l’aviation civile – 11.2.3.6 – fouilles de sûreté d’aéronefs |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
