Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés (Habilitation)
L'essentiel
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31872 : Transport maritime
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER | 13002671900018 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés permet l'exercice de fonctions particulières à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Compétences attestées :
Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés comporte les six compétences suivantes :
I- Connaître et maîtriser les risques liés aux opérations des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
II- Agir dans la prévention des risques ;
III- Prendre les précautions nécessaires et connaître les mesures à appliquer en matière de santé et de sécurité au travail ;
IV- Mener des opérations de lutte contre l'incendie ;
V- Faire face aux situations d'urgence ;
VI- Prendre les précautions nécessaires pour prévenir la pollution de l'environnement due au déversement de gaz liquéfiés.
Ces six compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe II de l’arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le tableau de la Section A-V/1-2 : « Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes pour gaz liquéfiés » de la convention STCW ci-dessous :
- tableau A-V/1-2-1 : Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Modalités d'évaluation :
Pour chacune des compétences composant le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, dans le cadre de la formation visant à les acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées par exemple, constitutifs le cas échéant de la compétence.
Compétence par compétence, cette démonstration est effectuée par évaluation continue sous forme de mises en situation ou de participation à des enseignements théoriques et pratiques requérant la participation active du candidat pendant la formation. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Des critères d’évaluation sont appliqués à chaque épreuve d’évaluation. Ils varient selon la compétence à attester. Ils sont partiellement indiqués dans le "Référentiel de compétences et d'évaluation" en pièce jointe à cette fiche.
Les modalités et les critères d’évaluation sont listés et encadrés de manière détaillée et complète par la convention STCW (colonnes 3 et 4 du tableau) et repris dans l'arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes (annexe II).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Aptitude médicale à la navigation
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes. Seul le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.
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- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes. Seul le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.
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| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes |
| Date de publication de la fiche | 25-02-2022 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-02-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS789 | Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquifiés |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
