Attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque (Habilitation)
L'essentiel
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31872 : Transport maritime
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER | 13002671900018 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
L'attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque est un titre de sécurité permettant d'accomplir les tâches nécessaires liées principalement aux opérations de chargement et d'embarquement à bord des navires à passagers..
L'attestation de formation en matière en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Compétences attestées :
L'attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque comporte les neuf compétences suivantes :
I- Appliquer correctement les procédures de chargement et d’embarquement ;
II- Appliquer toutes précautions, procédures et prescriptions spéciales concernant le transport de marchandises dangereuses à bord des navires rouliers à passagers ;
III- Connaître et appliquer correctement les règles relatives à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons ;
IV- Calculer la stabilité, l'assiette et connaître les contraintes liées au chargement ;
V- Connaître les procédures d’ouverture, fermeture et verrouillage des portes d’étrave et savoir contrôler leur étanchéité ;
VI- Utiliser le matériel de surveillance de l'atmosphère et appliquer les procédures en ce qui concerne la ventilation des espaces rouliers ;
VII- Comprendre et observer les limites propres à l'exploitation du navire afin d'assurer la sécurité des passagers ;
VIII- Comprendre et appliquer les prescriptions nationales et internationales relatives aux navires à passagers ;
IX- Connaître et exécuter les procédures d'urgence et veiller à leur application.
Ces neuf compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en appendice IV de l'annexe I de l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le paragraphe 5 de la « Section A-V/2 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autre personnel des navires à passagers » de la convention STCW.
Modalités d'évaluation :
Pour chacune des compétences composant l'attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, dans le cadre de la formation visant à les acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées par exemple, constitutifs le cas échéant de la compétence.
L'évaluation consiste en un examen théorique à l'issue de la formation, par application de critères propres à chaque compétences. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Des critères d’évaluation sont appliqués à chaque épreuve d’évaluation. Ils varient selon la compétence à attester. Ils sont partiellement indiqués dans le "Référentiel de compétences et d'évaluation" en pièce jointe à cette fiche.
Les modalités et les critères d’évaluation sont listés et encadrés de manière détaillée et complète par la convention STCW au paragraphe 5 de la « Section A-V/2 et repris dans l’arrêté du 6 mai 2014 (annexe I).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Aptitude médicale à la navigation.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette attestation d’une durée de validité de 5 ans, permet la délivrance de l'attestation de formation en matière en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.. Seule l'attestation de formation en matière en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Elle doit ensuite être revalidée. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.
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| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette attestation d’une durée de validité de 5 ans, permet la délivrance de l'attestation de formation en matière en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.. Seule l'attestation de formation en matière en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Elle doit ensuite être revalidee. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.
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| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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| - |
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers |
| Date de publication de la fiche | 24-03-2022 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS726 | Attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
