Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le cadre juridique, réglementaire, social et conventionnel du milieu du spectacle nécessite une compréhension accrue afin d’appréhender l’ensemble de ces particularités et sécuriser les entreprises du spectacle et leur gestion administrative du personnel. En effet, les spécificités sont nombreuses au sein du régime spécifique des intermittents ; les contrats courts se multiplient et les règles diffèrent (les modalités de rémunération, le régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle, les caisses de cotisations et les bases de calculs afférentes ne sont pas les mêmes) et sont en constantes évolutions.    

La certification vise le développement des compétences des gestionnaires paies, des RH ou toutes personnes étant amenées à réaliser la paie et les déclarations sociales des entreprises culturelles et du spectacle afin de leur permettre de gérer et sécuriser le processus de paie dans son ensemble ; de l’embauche d’un salarié intermittent à son départ de l’entreprise ainsi que les démarches administratives associées. Cette certification sécurise la pratique professionnelle des personnes certifiées et participe à l’essor de leur employabilité dans ces secteurs spécifiques.  

Compétences attestées :

• Préparer la paie en identifiant les types de salariés, leur statut et les formes de contrats de   travail présent dans l’entreprise pour déterminer les différents modes et   éléments de rémunération applicable propre au milieu du spectacle et au régime de   l’intermittence et respecter le cadre juridique, réglementaire et   conventionnel associé. 
• Concevoir un bulletin de paie   conforme au droit du travail et à la réglementation propre au régime des   intermittents en déterminant les bases de calcul des cotisations sociales et   du prélèvement à la source spécifiques au domaine du spectacle et en déterminant   les différents éléments variables individuels, leurs particularités et   modalités liées à ce secteur pour assurer la fiabilité du bulletin réalisé.       
• Utiliser les outils adaptés à la paie   spectacle pour gérer les volumes d’embauche et de sortie conséquents et garantir   la fiabilité de la paie.       
• Gérer les absences en tenant compte des   règles spécifiques du secteur du spectacle pour réaliser la paie dans le   respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles.       
• Gérer les départs des salariés en calculant les indemnités de   fin de contrat et en établissant les documents obligatoires de fin de contrat   spécifique à la paie du spectacle pour établir un solde de tout compte juste   et sécuriser l’entreprise.       
• Calculer les charges sociales en distinguant les prestations   soumises ou exonérées de cotisations et en tenant compte des différents   plafonds et assiettes spécifiques applicables pour effectuer leur règlement.       
• Établir les déclarations sociales auprès des caisses de   cotisations du spectacle et les déclarations annexes pour respecter les   règles spécifiques des contrats intermittents et produire les DSN.       
• Gérer les relations avec les organismes sociaux et les administrations   liés aux salaires et aux charges fiscales et sociales dans le domaine du   spectacle pour assurer le suivi des prélèvements.  
• Contrôler la paie et l’ensemble des cotisations en vérifiant   les éléments variables, la cohérence et les écarts entre la paie et la   comptabilité pour effectuer les régularisations nécessaires le cas échéant.       
• Mettre en place une veille sociale et juridique sur les   évolutions de la réglementation liées à la paie et aux déclarations sociales pour   sécuriser les pratiques et optimiser les procédures.       

Modalités d'évaluation :

• Étude de cas pratique sur la réalisation d’un bulletin de paie avec soutenance orale  
• Étude de cas pratique sur la gestion des déclarations sociales.  
• Cas pratique sur la mise en place d’une veille sociale et juridique