Exercer la surveillance des biens et des personnes avec l’usage d’un nouveau chien
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42854 : Prévention sécurité
42005 : Maître-chien
Date d’échéance
de l’enregistrement
25-03-2027
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE | 48232688100042 | UFACS (ex UNAFOS) | https://ufacs.org/ |
Objectifs et contexte de la certification :
L’inscription d’un nouveau chien sur la carte professionnelle est conditionnée, à l'obligation de suivre une formation pratique mentionnée à l’article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure dont la durée est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis par l'arrêté du 27 juin 2017 modifié en son article 11 (en sus des articles 7 et 8) "services de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien".
La présente certification s’adresse à tous les agents cynophiles qui doivent changer de chien ou ajouter un second chien, pour remplacer un chien âgé, ou prévoir le remplacement du premier chien au cas ce dernier se blesserait. Cela leur permet de continuer d’exercer auprès de leur employeur sans risquer de perdre leur travail.
Les agents de sécurité cynophile multi-employeurs ou indépendants, constituant une partie importante des agents pourront donc mobiliser leurs financements pour se prémunir d’une perte d’activité et donc de rémunération.
Du fait des prochains événements sportifs de 2023 (coupe du monde rugby) et 2024 (JO), c'est une dispositif important qui est ainsi proposé pour leur permettre de répondre favorablement à cette forte attente.
Enfin, un chien cynophile peut exercer jusqu’à un âge de 9-12 ans grand maximum. Il est impératif de prendre conscience qu’après 8 à 9 ans, le chien ne peut plus exercer. Il faut donc permettre à l’agent cynophile d'en changer dans un cadre réglementaire. Nombre d’agents ne peuvent financer ce changement, ont déjà des difficultés à garder les deux chiens et pourraient en changer sans l’inscrire sur la carte professionnelle. La présente certification permet aux entreprises de disposer de chiens, pas trop vieux, entretenus, et de garantir aux agents le changement ou l’ajout d’un nouveau chien dans le respect du cadre légal et des exigences de soins et de bien-être portés aux animaux de compagnies.
Compétences attestées :
La totalité des compétences liés aux situations pratiques sont exigées dans cette certification, l'agent cynophile devant lors de l'étude de positionnement, de validation des prérequis, attester de ses compétences sur l'ensemble des référentiels de l'agent de prévention et de sécurité et de l'agent de sécurité cynophile.
Les compétences évaluées avec le nouveau chien porteront sur :
- 1/ Détenir, entretenir avec soin, conduire et éduquer son chien (obéissance et sociabilité) :
- Respecter la réglementation en matière de détention de chien.
- Préserver la bonne santé de l'animal en assurant son entretien par une hygiène adaptée, une alimentation appropriée, un habitat sain, une vaccination attendue et la prévention des maladies.
- Préparer son chien à une bonne adaptation à son maître et son environnement, à toute situation, toute circonstance dans les environnements liés aux différents contextes de travail et aux autres acteurs liés.
- 2/ Sécuriser les lieux et détecter des personnes ou des objets :
- Analyser les différentes situations pour intervenir en prévention, observer pour reconnaître les différents sens du chien par son attitude et ses réactions, de jour comme de nuit.
- Gérer son chien et le guider efficacement durant les rondes à préparer et réaliser.
- Le préparer à repérer et découvrir des personnes et tout objet pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
- Agir dans le respect du cadre réglementaires et des consignes.
- 3/ Garder la maîtrise de son chien dans le cadre de la légitime défense :
- Identifier les situations à un risque plus exposant pour garder la maîtrise de son chien, et pratiquer avec son chien les actes de défenses convenus : frappes muselées, débourrage, mordant et cessation en gardant la vigilance, avec ou sans muselière, ... pour faire cesser l'agression.
- Intervenir et faire intervenir dans le respect du cadre légal et des consignes, des distances de sécurité, de manière proportionnée et justifiée.
Modalités d'évaluation :
Questionnaire de 30 questions contextualisées communes aux 3 UC concernant la compréhension et la maîtrise du cadre réglementaire.
Test pratique de mise en situation professionnelle réelle portant sur le contrôle visuel de l’aspect physique du chien et son attitude générale, et portant sur la maîtrise, l'obéissance et la dextérité de l'animal.
Test pratique de mise en situation professionnelle réelle portant sur la sécurisation des lieux privés ou public et sur la détection des personnes ou d'objets.
Test pratique de mise en situation professionnelle réelle permettant d'analyser la situation en fonction de l'agression et la gestion de l'environnement.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le ministère de l'Intérieur, outre le cadre légal (code de sécurité intérieure, arrêté du 1 juillet 2016 modifié concernant l'autorisation d'exercer des centres de formation, Annexe IV, agent cynophile) concernant l'agent cynophile et son aptitude réglementaire, est chargé du respect des textes réglementaires suivants en matière d'usage d'un nouveau chien (ajout ou remplacement) :
Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
CHAPITRE Ier Dispositions communes Art. 1er. – L’avis conforme du ministre de l’intérieur mentionné à l’article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et l’agrément mentionné à l’article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE IV Formation des agents pour l’exercice effectif d’une activité privée de sécurité Art. 6. – Pour l’obtention de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d’une formation initiale correspondant à l’activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants.
Art. 11. – Services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l’usage d’un chien.
I. – Pour l’obtention de la carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1o de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l’usage d’un chien, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 :
II. – Pour l’inscription d’un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l’article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I du présent article.
Article R612-29 Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'employé concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.
La Loi pour une sécurité globale préservant les libertés du 25 mai 2021 précise en outre (cf. les articles ci-dessous) :
- La qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue désormais une circonstance aggravante pour les faits de violence dont l’agent est la victime ou l’auteur (art. 26).
- Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).
- Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une carte professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).
- Les autorisations exceptionnelles d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique, délivrées par les préfets de département, peuvent désormais être sollicitées pour un motif de surveillance contre les actes de terrorisme (art. 29) ;
- Les agents privés de sécurité sont autorisés à utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques pour détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde (art.36) ;
- L’activité de détection d’explosifs à l’aide d’un chien sera autorisée pour les agents privés de sécurité et strictement encadrée (art. 37) ;
et lorsque les décrets seront publiés ;
- L’obtention de la carte professionnelle sera subordonnée à la justification d’une connaissance suffisante de la langue française (art. 23) ;
- L’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte professionnelle comprendra la connaissance des principes de la République (art. 23).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat devra disposer d'une aptitude professionnelle, à jour ou programmé, des éventuels recyclages et des actualisations de connaissances (MAC APS, SST, ...).
Le chien présente en binôme avec le candidat doit être à jour de ses vaccins.
Le chien doit appartenir à la catégorie ou au phénotype de race des chiens autorisés au mordant.
Le candidat doit avoir suivi le module de formation dans le respect de l'arrêté du 27 juin 2017 (70h de formation minimum obligatoire)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les membres du jury justifient, a minima, de 2 années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 minimum
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un candidat en lien avec leur entreprise. Avec voix consultative le référent du parcours de formation et/ou le formateur principal peuvent être sollicités par le président. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Les membres du jury justifient, a minima, de 2 années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 minimum
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un candidat en lien avec leur entreprise. Avec voix consultative le référent du parcours de formation et/ou le formateur principal peuvent être sollicités par le président. |
- |
Aucune correspondance
| Date de décision | 25-03-2022 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 25-03-2027 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-ufacs/
https://ufacs.org/
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE (UFACS) | 48232688100034 | Est retiré | 01-03-2023 |
| UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE | 48232688100042 | Est ajouté | 01-03-2023 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
