Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes (CCC)
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31875 : Sécurité transport
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
29-09-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE | 50412388600039 | ADEF | https://www.lapreventionsecurite.org |
| CPNE des entreprises de prévention et sécurité / ADEF | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le (la) titulaire de la certification complémentaire à un métier d’agent de prévention et de sécurité a pour mission d’assurer la prévention et la sécurité dans les activités spécifiquement liées aux transports publics de personnes. Il s’agit d’opérer dans les enceintes des opérateurs de transports, et tous les lieux autorisés par la réglementation identifiés dans le cadre contractuel. La mission s’effectue dans le cadre de la chaine de sécurité en parfaite coopération de sécurité avec les forces de l’ordre et les équipes habilités dédiées aux opérateurs des transports.
Cette activité s'exerce dans les enceintes des opérateurs de transports (SNCF, RATP, transporteurs privés délégués comme Transdev et Keolis, …), et tous les lieux autorisés par la réglementation identifiés dans le cadre contractuel. La mission s’effectue dans le cadre de la chaîne de sécurité en parfaite coopération de sécurité avec les forces de l’ordre (police, gendarmerie, BRF IDF), les équipes habilités dédiées aux opérateurs des transports (SUGE de la SNCF et GPSR de la RATP), chacun dans le respect de leurs prérogatives.
Compétences attestées :
Préparation des missions pour assurer la prévention et la sécurité au service des opérateurs de transport public de passagers
Exécution des interventions de prévention et de sécurité au service des opérateurs de transport public de passagers
En application des consignes prévues, intervention appropriée et en appui, lors de situations particulières nécessitant une action de la part de l’agent au service des opérateurs de transport public de passagers : violences de toutes natures, dont les atteintes à caractère sexuel ou sexistes, ou menaces terroristes, lutte contre les incivilités et contre la fraude.
Gestion des situations post-événement, accompagnement et orientation des victimes (dont le compte-rendu écrit).
Modalités d'évaluation :
Tests d’évaluation sur les capacités d’analyse et de réaction par rapport aux différentes situations susceptibles d’être rencontrées lors de la prévention et sécurité liée au transport public de passagers.
Mises en situation dans un lieu adapté par tirage au sort d’une situation parmi 12 représentatives des missions et situations rencontrées.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités privées de surveillance et de gardiennage sont réglementées par le livre VI du code de la sécurité intérieure dans sa partie législative et dans sa partie réglementaire :
Art. L 611-1 du CSI : Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
- 1° à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.
Art. L612-20 du CSI : (Modifié par loi 2021-646 du 25 mai 2021 : art. 23 et 37) pour être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'art. L611-1, il faut respecter des conditions, ce qui est attesté par la détention d'une carte professionnelle.
Article L612-20-1 : le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue.
Art. L613-1 du CSI : (Modifié par loi 2021-646 du 25 mai 2021 - art. 29)
- Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'art. L611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations , effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde
Art. R613-5 du CSI : la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département (Paris et Bouches-du-Rhône : préfet de police)
Un code de déontologie spécifique est applicable à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions. Il figure dans le chapitre 1er du titre III de la partie réglementaire du livre VI du CSI.
Le code pénal, le code de procédure pénale, sont également des éléments clés imposant le respect de règles strictes notamment pour le domaine considéré : cas de violences, atteinte à l'intégrité de personnes, l'omission de porter secours, la non assistance à personne en péril, l'entrave aux mesures d'assistance, la mise en danger d'autrui, la destruction/dégradation/détérioration de biens d'autrui, les vols, l'extorsion, .... Enfin, la modalités d'appréhension, lors de flagrance, l'intervention, l'atteinte aux libertés, les palpations de sécurité et les inspections visuelles de bagages (et non pas les fouilles pour les agents privés), les contrôles d'identité, ... complètent la cadre réglementaire plus particulièrement visé par cette certification professionnelle.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Titulaire de la carte professionnelle au titre de l’activité « agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques » en cours de validité (APS).
L'entrée dans le parcours de formation menant à la certification n'exige pas de demander une quelconque ancienneté.
Un test d'entrée visant à garantir que les compétences minimales requises sont avérées avant d'accéder au parcours menant à la certification (mise à jour de ses connaissance pour application et justification du cadre légal).
La spécificité des missions exige une aptitude médicale (comme cela se fait déjà pour les sites sensibles) :
- Un certificat médical de moins de six mois, d’aptitude à la pratique sportive (est pris en compte le fait que des exercices physiques seront réalisées durant la formation - UV4&5).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
La carte professionnelle au titre de l’activité « agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques » (APS) en cours de validité, sans condition d'ancienneté.
Satisfaire à un test d'entrée visant à garantir que les compétences minimales requises sont avérées.
Une aptitude médicale : certificat médical de moins de six mois, d’aptitude à la pratique sportive.
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont obligatoirement au nombre de 2 minimum, sous peine de nullité de l’examen :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à une même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un candidat en lien avec leur entreprise. Tous les membres du jury doivent être préalablement déclarés à l’ADEF. En cas de dysfonctionnement (panne informatique, internet, etc.) affectant le bon déroulement de l’épreuve, celle-ci est interrompue par le président du jury et annulée. Une nouvelle épreuve ou son annulation est laissée à la seule diligence du président du jury, qui doit en informer le secrétariat l’ADEF. Par ailleurs, au moins un membre du jury doit être constamment présent dans la salle où se déroule l’épreuve théorique. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont obligatoirement au nombre de 2 minimum, sous peine de nullité de l’examen :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à une même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un candidat en lien avec leur entreprise. Tous les membres du jury doivent être préalablement déclarés à l’ADEF. En cas de dysfonctionnement (panne informatique, internet, etc.) affectant le bon déroulement de l’épreuve, celle-ci est interrompue par le président du jury et annulée. Une nouvelle épreuve ou son annulation est laissée à la seule diligence du président du jury, qui doit en informer le secrétariat l’ADEF. Par ailleurs, au moins un membre du jury doit être constamment présent dans la salle où se déroule l’épreuve théorique. |
- | |
| Par expérience | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont obligatoirement au nombre de 2 minimum, sous peine de nullité de l’examen :
o Représentant les forces de gendarmerie, ou de police des transports ; o Les formateurs autorisés par le certificateur à dispenser les UV 1, 2 et 4 du présent programme (n’ayant pas participé au présent parcours de formation certifié). Pour garantir la parité et la réponse aux besoins des différents opérateurs, le jury sera obligatoirement composé d’un membre :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à une même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un candidat en lien avec leur entreprise. Tous les membres du jury doivent être préalablement déclarés à l’ADEF. En cas de dysfonctionnement (panne informatique, internet, etc.) affectant le bon déroulement de l’épreuve, celle-ci est interrompue par le président du jury et annulée. Une nouvelle épreuve ou son annulation est laissée à la seule diligence du président du jury, qui doit en informer le secrétariat l’ADEF. Par ailleurs, au moins un membre du jury doit être constamment présent dans la salle où se déroule l’épreuve théorique. |
- |
Aucune correspondance
| Date de décision | 29-09-2022 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 29-09-2025 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.lapreventionsecurite.org/PUBLIC/ADEF/ListeDocsGeneraux.aspx
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
