Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

A terme, chaque citoyen devra être en mesure de pouvoir trier ses biodéchets à la source et de les valoriser (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite “loi AGEC”)). 

L’objectif de la certification “Organiser et déployer des opérations de Prévention et gestion de proximité des biodéchets (“PGprox”) sur le territoire” est donc participer à impulser le développement de compétences stratégiques d’analyse, de conception et de coordination chez les acteurs de la filière PGprox, afin de permettre le déploiement d’opérations de compostage de proximité sur le territoire dès maintenant et dans l’objectif de la loi AGEC. 

En France, le compostage domestique est soutenu par l’Etat (via l’ADEME) et déployé par les collectivités locales depuis le début des années 1990. Au-delà du compostage individuel, d’autres formes de gestion domestique des biodéchets se développent depuis une dizaine d’année, comme le compostage partagé (en pied d’immeuble, jardin partagé, quartier ou village) et le compostage autonome en établissement (Établissements de restauration collective - scolaire, entreprise, santé, administrative…), pour atteindre plusieurs milliers d’opérations aujourd’hui, essentiellement portées par les collectivités locales à compétence déchets.

Ces opérations s’inscrivent dans un cadre réglementaire (Loi Grenelle 2, LTECV, loi AGEC) et leur mise en oeuvre est bordée dans les documents d’application suivants :

• La Circulaire Ministérielle du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité :  cadre technique et organisationnel stipulant, entre autres, “la nécessité que les sites de compostage soient supervisés par une organisation compétente ou un Maître Composteur* dûment formé à cet effet”.

*NB :  un “Maître Composteur” est , dans le vocabulaire usuel, une personne qui dispose des compétences de la certification “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire”. Il ne s’agit pas d’un métier, mais bien de compétences rassemblées en un titre reconnu et partagé par les acteurs de la filière PGprox.

• L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en compostage de proximité : article 19 - “l’exploitant [du site] ou une personne désignée par lui [un.e professionnel.le] est formé aux règles de bonnes pratiques du « compostage de proximité » [...], et veille à leur respect.”

A ce jour, de nombreuses collectivités territoriales à compétence déchets ont déjà mis en place des opérations de compostage de proximité sur leur territoire, à différentes échelles. La réussite de ces opérations passe par un accompagnement et une expertise efficaces des maîtres d’œuvre. 

C’est pourquoi, le développement des compétences “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire” est devenu un enjeu majeur des opérations de compostage de proximité pilotées par les collectivités locales et parfois accompagnées par des acteurs privés.

Les personnes compétentes pour “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la PGprox sur le territoire” (aussi appelées “Guides Composteur·trices dans le langage usuel de la filière) ont des rôles complémentaires à celles compétentes pour “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire” (aussi appelées “Maîtres Composteur·trices dans le langage usuel de la filière), les premières étant souvent, sur le terrain, supervisées par les secondes. C’est pourquoi la maîtrise des compétences associées à la certification “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la PGprox sur le territoire” est un prérequis à la candidature à la certification “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire”.

Compétences attestées :

Un professionnel certifié “Organiser et déployer des opérations de PGProx sur le territoire”, devra attester des 9 compétences suivantes :

• C1- Rendre compte à des interlocuteurs variés (collectivités, clients…), des pratiques et des solutions disponibles, pour la mise en place d’un projet de PGProx en s’appuyant sur le contexte réglementaire et les enjeux territoriaux.
• C2- Mobiliser des méthodes d’enquête et de caractérisation des biodéchets afin d'évaluer quantitativement et qualitativement le gisement d’un territoire donné en utilisant les indicateurs spécifiques relatifs aux différents biodéchets (production, volume, masse...).
• C3 - Mener une consultation et des visites auprès des usagers et autres acteurs concernés par une opération de PGProx pour créer une dynamique collective qui réponde à leurs besoins, en prenant en compte leur diversité, et leurs situations de handicap, le cas échéant.
• C4 - Décrire les étapes clés d’une opération de PGProx pour permettre la mise en place d’un projet concret de valorisation de proximité de biodéchets.
• C5 - Argumenter le choix des solutions techniques et matérielles les plus adaptées aux besoins du projet, en utilisant une grille d’analyse multicritères (comparatif, dimensionnement, coûts, garantie, capacités, fonctionnalités, accessibilité aux personnes en situation de handicap), et assurer les bonnes conditions de leur mise en œuvre.
• C6 - Collecter des données de suivi et d’évaluation d’une opération de PGProx, pour analyser et restituer les résultats sous forme de bilan en s’appuyant sur les relais de terrain afin d’obtenir les informations pertinentes.
• C7- Identifier et mobiliser des relais de terrain bénévoles et salariés pour mettre en place les conditions adéquates au fonctionnement des projets en s’appuyant sur la complémentarité des rôles et fonctions de chacun tout en prenant en compte leur diversité, et leur situation de handicap, le cas échéant.
• C8 - Apprécier les besoins de montée en compétences des relais de terrain afin d’organiser leur formation et répondre aux cadres réglementaires.
• C9 - Animer un groupe d’acteurs de la PGProx dans le but de pérenniser et d’autonomiser une dynamique collective.

Descriptif des activités professionnelles mettant en œuvre ces compétences

Un professionnel qui dispose des compétences de la certification en objet “organise et déploie les opérations de PGprox sur un territoire”. Il est le référent technique et réglementaire sur l’ensemble de ces opérations. De plus, il anime le réseau des relais de terrain (“Guides Composteurs”, “Référents de site”, etc.), qu’il recrute, fait monter en compétences et mobilise pour mener à bien ces opérations.

Ses activités doivent s’articuler avec les activités des autres intervenants avec lesquels il collabore (Chargé(e)s de mission déchets de collectivités, etc.). Il doit parfois assumer des activités “d’accompagnement et de sensibilisation à la pratique de la PGprox sur le territoire”, et en maîtriser quoiqu’il en soit les compétences associées.

A l’heure actuelle, les professionnels en activité qui disposent de ces compétences sont salariés d’une collectivité locale à compétence déchets, d’une structure relais (association, société) ou sont des consultants spécialisés dans le domaine de la PGprox. Ils travaillent en collaboration étroite avec d’autres services de la collectivité ou des communes adhérentes (traitement des déchets, espaces verts, politique de la ville...), et  avec d’autres structures locales et départementales (associations de jardiniers, d’éducation à l’environnement, du secteur social...).

Parmi l’ensemble des activités présentées ci-après, le degré d’implication de la personne exerçant les compétences de la certification “Organiser et déployer des opérations de PGProx sur le territoire” est plus ou moins important selon l’organisation et les moyens de la structure pour laquelle il travaille. La nature des fonctions implique une certaine responsabilité dans l’atteinte des objectifs et une certaine autonomie dans l’organisation du travail, qui s’exercent sous le contrôle du supérieur hiérarchique ou du donneur d’ordre :

• Recrutement des relais de terrain, organisation des formations et animation des réseaux
• Consultation des usagers et des acteurs du territoire sur leurs pratiques et besoins
• Définition des stratégies et contenus de communication auprès des publics cibles
• Définition des solutions techniques adaptées et les dispositifs matériels associés pour la mise en œuvre de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets
• Mise en place de l’opération et des dispositifs matériels : fourniture des équipements, accompagnement à la mise en route des installations et à l’évolution des pratiques des usagers
• Suivi et évaluation des opérations à l’échelle territoriale, collecte et analyse d’informations en vue d’actions de reporting et d’optimisation des dispositifs et opérations.

Modalités d'évaluation :

Les modalités d’évaluation pour l’obtention de la certification comportent :

• Une épreuve écrite prenant la forme d’un rapport écrit qui fait état d’un projet qu’il a mené (et mettant en œuvre les 9 compétences de la certification répertoriées dans le référentiel de certification). Dans ce rapport, le·la candidat·e fait état :
  • d’un descriptif du contexte global sur les thématiques de PGprox ainsi que d’une liste d’objectifs opérationnels.
  • des données chiffrées issues d’une enquête de terrain.
  • d’un descriptif des méthodes et des outils utilisés pour réaliser sa concertation. 
  • d’un descriptif du projet dans toutes ses dimensions : économiques, écologiques, sociales, réglementaires et pédagogiques.
  • d’un descriptif des solutions adaptées au projet, et le contexte de leur mise en œuvre.
  • d’un descriptif des outils de suivi mis en place et des préconisations pour des adaptations éventuelles.
  • d’un descriptif de la répartition effective des rôles et des divers liens, de chaque acteur dans le projet. Il propose une stratégie de mobilisation.
  • des solutions répondant aux besoins identifiés (formations, ateliers pratiques, visites…) pour la montée en compétences des relais de terrain.
  • d’une série d’actions, de conditions et d’attitudes favorables à l’implication des acteurs sur la durée dans une dynamique de réseau.
• une épreuve orale décomposée en 2 phases permettant de vérifier l’acquisition des 9 compétences du référentiel de certification :
  • une présentation orale de 15 min de son rapport écrit par le candidat devant un jury,
  • puis un entretien de 15 min entre le candidat et le jury.

L’entretien prend appui sur le rapport écrit produit par le candidat.