Gestion des déclarations en douane
L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
42809 : Douane
Date d’échéance
de l’enregistrement
24-10-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| G M J PHOENIX | 34372240100035 | - | https://www.gmjphoenix.com/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Dans le contexte actuel, d’accélération du libre-échange en matière de commerce international et d’entrée en application du Brexit, les fonctions douanières sont au cœur des stratégies d’import-export des entreprises. Aussi, les enjeux de la compétence de « gestion des déclarations en douane », sont multiples : sécuriser les activités commerciales et les opérations douanières des entreprises, assurer leur pérennité sur un plan économique, mais aussi maintenir leur compétitivité par la mise en place de procédés d’optimisation des coûts douaniers.
Les compétences des transitaires en douane ont fortement évolué, notamment depuis mai 2016 avec la dématérialisation des procédures douanières et la centralisation des formalités douanières mises en place qui ont accéléré les procédures de dédouanement et de contrôle.
En outre, les postes en douane souffrent d’une pénurie importante de candidats qualifiés dont l’implémentation de nouvelles règles nécessite le développement et le maintien des compétences en gestion des déclarations en douane afin de sécuriser les parcours professionnels des transitaires et permettre l’acquisition de cette nouvelle compétence à des professionnels pouvant être amenés à réaliser des déclarations et procédures douanières.
Ainsi, c’est dans cette démarche que cette certification « Gestion des déclarations en douane » s’inscrit en concourant au renforcement et à l’acquisition des compétences nécessaires à l’établissement des opérations administratives douanières permettant la circulation internationale des marchandises (transit, import/export) selon la réglementation douanière en vigueur. Cette certification vise également la professionnalisation et la reconnaissance des aptitudes professionnelles des personnels en charge de la gestion des procédures douanières.
Compétences attestées :
- Utiliser les incoterms en fonction des contraintes financières des organisations et du contrat commercial de la marchandise pour déterminer les responsabilités, les obligations, les coûts et les risques entre les parties concernant le transfert du produit.
- Définir l’espèce tarifaire en classant le produit selon la nomenclature douanière associée pour déterminer les taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale, les prohibitions et restrictions liés aux spécificités des marchandises.
- Déterminer l’origine d’un produit en distinguant l’origine préférentielle et non préférentielle pour identifier les conditions d’importation et d’exportation des produits et appliquer la réglementation prévue dans les accords concernés et le Code des Douanes de l’Union (C.D.U).
- Déterminer la valeur en douane en appliquant les méthodes d’évaluation du Règlement d’exécution (REC) et en s’appuyant sur la base de la valeur transactionnelle pour calculer les droits et les taxes.
- Sélectionner le régime douanier le plus adapté aux flux de marchandises de l’entreprise pour maîtriser et optimiser le coût des opérations douanières.
- Réaliser la déclaration en douane en respectant les règles des formalités administratives douanières (DAU : Document Administratif Unique) et en appliquant la procédure de dédouanement auxquelles les marchandises doivent se soumettre pour sécuriser l’opération commerciale.
Modalités d'évaluation :
Mise en situation professionnelle sous la forme d'un cas pratique sur la réalisation d’une déclaration en douane
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités douanières sont régies par :
- Le droit international avec l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) qui vise l'harmonisation des régimes et procédures douanières des Etats membres et l’Organisation Mondiale du commerce (OMC) qui vise à simplifier les règles pour le commerce entre les nations (Diminution progressive des droits de douane)
- Le code des douanes de l’Union (CDU) et les actes de délégués et les actes d’exécution de l’union européenne qui fixent les règles de dédouanement des marchandises et le montant des droits de douane, la prohibition et les contingentement applicables en matière d’importations et d’exportations au départ ou à destination de l’Union européenne. Le règlement européen numéro 952/2013 instaure le Code des douanes de l’Union qui devient applicable à partir de 2016. Le CDU remplace alors le Code des douanes modernisé.
- Le code des douanes Français qui précise notamment l’organisation et le fonctionnement de la douane française ainsi que le contentieux et le recouvrement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Public visé :
Aide-déclarants en douane, déclarants en douane (débutant ou venant de prendre ce poste), responsables ou collaborateurs des services export, import, ADV export, logistique, transports internationaux, représentants en douane.
Prérequis :
- Avoir une expérience de minimum un an sur des démarches administratives relatives à la douane.
- Être en poste dans un service de douane.
- Avoir une certification de niveau 5 en transport / logistique.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 3 professionnels de la douane extérieurs à l’organisme de formation : - Un professionnel de la douane - Un avocat spécialiste en droit douanier - Un directeur douane d'un transitaire |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé de 3 professionnels de la douane extérieurs à l’organisme de formation : - Un professionnel de la douane - Un avocat spécialiste en droit douanier - Un directeur douane d'un transitaire |
- |
Aucune correspondance
| Date de décision | 24-10-2022 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 24-10-2025 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.gmjphoenix.com/parcours-certifiant/formation-gestion-declarations-en-douane/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
