Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Les petites entreprises sont un des piliers de l’économie française. Beaucoup plus nombreuses que les grandes entreprises, elles contribuent à la vitalité du tissu économique et à l’emploi. De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et freelances choisissent aujourd’hui le statut de la micro-entreprise pour se lancer et créer une entreprise. La création de micro-entreprise se développe également en raison de la double activité de nombreuses personnes. En effet, aujourd’hui, il n’est pas rare d’avoir plusieurs activités comme micro-entrepreneur et salarié.

Une raison de la croissance tient au fait qu’en micro-entreprise, les démarches administratives et les procédures sont simplifiées. En effet, la micro-entreprise représente un statut tremplin pour débuter une affaire. Mais, force est de constater que ce statut créé devient pérenne pour un grand nombre de micro-entrepreneurs. Fin juin 2021, le réseau des URSSAF dénombre 2,230 millions auto-entrepreneurs, avec une progression de+ 17% sur un an quels que soient les secteurs.

En écho à cette hausse, toujours selon l’URSSAF, sur la même période, le nombre de radiations s’établit à 326 000 comptes, soit une hausse de + 16 % sur un an.

Au-delà du nombre important de porteurs de projet en micro-entreprise, l’enjeu à prendre en compte est la précarité dans laquelle se retrouvent les micro-entrepreneurs. En effet, en 2021, le chiffre d’affaires trimestriel moyen s’élevait à 4567€.

Face à ces constats, les principaux besoins en matière de développement des compétences se déclinent en plusieurs axes :

• Piloter l’activité à partir d’indicateurs simples pour se projeter à court, moyen et long terme
• Elaborer différents scénarios à partir du calcul des cotisations sociales et du régime fiscal
• Faire des choix stratégiques en s’appuyant sur la règlementation en vigueur
• Réaliser les démarches administratives adaptées au projet

Compétences attestées :

1. S’affilier au régime de la microentreprise en tenant compte des avantages et inconvénients qu’il présente pour l’atteinte des objectifs de l’entreprise et du dirigeant.
2. Anticiper le niveau d’imposition et de cotisations sociales généré par l’activité à partir
3. Piloter l’activité en micro-entreprise à partir d’indicateurs simples de suivi commerciaux, administratifs et financiers, pour pérenniser l’entreprise
4. Mettre en œuvre l’organisation administrative et comptable pour répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales de la microentreprise.
5. Identifier les potentiels axes de développement à l’aide d’une matrice produits/clients et d’une première estimation du CA réalisable, et des principales charges afin d’évaluer la pertinence du changement de son statut juridique
6. Décider du changement de statut de l’entreprise afin d’adapter les statuts à la situation de l’entreprise en intégrant l’impact du dépassement du seuil de franchise de TVA par l’application des obligations légales (mentions facture etc…) et le calcul des montants de TVA collectés et déductibles.
7. Réaliser les démarches et formalités pour changer le régime de l’entreprise en identifiant les structures et institutions compétentes.

Modalités d'évaluation :

Rapport écrit  sur la base de son entreprise ou d'une entreprise fictive, à adresser au jury qui évalue sans la présence du candidat.

Ce rapport présente :

- Une analyse des raisons pour lesquelles le régime auto-entreprise est adapté aux objectifs de l’entreprise et du dirigeant

- Une présentation de l’organisation administrative et fiscale de la microentreprise mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le respect des règles et des obligations

- Une analyse des raisons pour lesquelles l’entreprise pourrait évoluer vers un autre régime

- Une liste des conséquences fiscales, sociales et administratives de ce changement et qui peuvent le justifier

- La liste des structures administratives et institutions à solliciter pour réaliser les démarches de changement de statut.

Le candidat a accès à toutes les ressources nécessaires et réalise le rapport sur le lieu de son choix.