Pratiquer le droit social : conseiller et défendre

Objectifs et contexte de la certification :

Les compétences visées par le projet de certification « Pratiquer le droit social : conseiller et défendre », proposé au sein de l’Institut Régional du Travail de Nancy de l’Université de Lorraine, ont pour objectif d’offrir, à un public non juriste ou non spécialisé en droit social, des aptitudes juridiques dans le domaine du droit social permettant de mettre en pratique les règles en la matière dans des activités de conseil et de défense.

Ces compétences correspondent effectivement à des besoins sur le marché du travail, dans des secteurs – le droit du travail et le droit de la protection sociale – en expansion et qui font l’objet d’une certaine actualité, notamment depuis les « ordonnances Macron » de septembre 2017 qui ont profondément réformé le droit du travail, ainsi qu’avec les textes liés à la crise sanitaire et ceux, en discussion, autour de la réforme des retraites.

Concrètement, il s’agit d’expliciter les principales règles applicables en droit du travail et de la protection sociale et de mettre les personnes formées en capacité de les appréhender, de les mettre en œuvre et donc, en premier lieu, d’être en mesure d’apporter le conseil le mieux adapté à la situation à laquelle elles sont confrontées. A titre d’exemple, les personnes formées seront en mesure de conseiller sur l’opportunité d’introduire, dans un contrat de travail, telle ou telle clause ou d’engager telle ou telle procédure à l’égard d’un salarié, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale. En second lieu, les certifiées sauront défendre les intérêts en faisant valoir les droits de chacun (entreprise, salarié, usager). Il s’agit ici en particulier d’appliquer la procédure adaptée (à l’égard d’un salarié fautif par exemple) ou de saisir le tribunal ou l’organisme compétent (contestation des décisions d’un employeur à l’égard des salariés, des organismes de protection sociale à l’égard d’un usager).

La délivrance de ces compétences complémentaires est donc particulièrement opportune dans le contexte législatif actuel, pour compléter une autre formation, non nécessairement juridique initialement ou non spécialisée en droit social. Les compétences apportées par la certification « Pratiquer le droit social : conseiller et défendre » permettraient ainsi de répondre aux besoins de personnes qui doivent compléter leur formation en appréhendant le raisonnement juridique et la maîtrise du droit social afin de conseiller et de défendre au mieux, tantôt le dirigeant d’entreprise, tantôt un usager, tantôt un autre salarié, selon les différentes configurations précitées (fonctions supports (secrétariat juridique, assistanat juridique), personnel d’un organisme de protection sociale, représentants du personnel ou syndicaux).

Compétences attestées :

C1. Résoudre un problème en droit social en mobilisant le syllogisme juridique.

C2.Conseiller une posture juridique aux différents interlocuteurs (employeurs, salariés, organisations syndicales, institutions représentatives du personnel), pour que chacun d’eux puissent adopter un comportement adapté, en conseillant chacun en fonction de la situation donnée.

C3. Prévenir les risques de contentieux (de l’usager face aux organismes de protection sociale, du salarié face à l’employeur, de l’employeur face aux salariés ou aux organisations syndicales, aux instances représentatives du personnel), en pratiquant un audit ou en mettant en place une négociation, afin de limiter les procès.

C4. Défendre les intérêts (de l’entreprise, du salarié, de l’usager) en saisissant le tribunal ou l’organisme compétent (contestation des décisions d’un employeur à l’égard des salariés, des organismes de protection sociale à l’égard d’un usager) ou en appliquant la procédure adaptée (à l’égard d’un salarié).

Modalités d'évaluation :

Ces quatre compétences doivent être validées pour l’obtention de la certification.

Le candidat sera évalué sur la base de résolution d’études de cas authentiques, selon plusieurs modalités :

• Une résolution individuelle à l’écrit de cas pratiques inspirés de situations authentiques. 
• Une interrogation individuelle à l’oral sur les connaissances et la capacité à résoudre un problème de droit. 
• Un travail collectif d’analyse en autonomie à partir d’un support présentant une situation réelle (ex. reportage vidéo, article d’un journal).
• Au choix du candidat :

La rédaction d’un projet tuteuré relatif à une thématique juridique, équivalent à 140 heures de travaux personnels, sous la direction d’un tuteur et avec une présentation orale devant un jury.

OU

Une mise en situation réelle en entreprise par la réalisation d’un stage de 1 mois minimum correspondant à 140 heures de travaux personnels, sous la direction d’un maître de stage et donnant lieu à la rédaction d’un rapport d’activité du stage.