Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le certificat de compétences de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs permet de valider les compétences d’un travailleur pour la recherche de matériaux et produits contenant de l’amiante avant une opération de travaux sur des aéronefs dans le respect de la réglementation, des procédures ou des modes opératoires.

Ce certificat découle d’une volonté de l’état de protéger les travailleurs, lors de travaux, du risque amiante.

L’article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels fonde le repérage de l’amiante avant certaines opérations dans le code du travail. Plus précisément, l’article L. 4412-2 pose une obligation systématique de repérage de l’amiante avant travaux incombant au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire.

Le décret n° 2017 – 899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, pris pour application de l’article L. 4412-2 du code du travail, définit les conditions d’application ou d’exemption prévues par l’article L. 4412-2 du Code du travail, qui crée une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante dans le Code du travail, selon le périmètre et la nature de l’opération envisagée, en s’appuyant sur des modalités techniques adaptées au domaine d’activité envisagé.

Afin de disposer de repérages fiables, pour chacun des 6 domaines d’activité définis à l’article R. 4412-97 /II la Direction générale du travail a choisi de s’appuyer sur un travail de normalisation associant, sous la coordination de l’Agence française de normalisation (AFNOR), les acteurs représentatifs de ces différents domaines.

En effet, la forte technicité induite par un repérage de l’amiante avant travaux, qui constitue en lui-même une intervention sur matériaux contenant de l’amiante puisqu’il est assorti de sondages, de prélèvements et d’analyse de ces matériaux, requiert des méthodes normalisées afin de garantir l’homogénéité des pratiques des opérateurs. Leur montée en compétence, en cohérence avec les objectifs de professionnalisation des acteurs de l’amiante inscrits au plan d’actions interministériel amiante, adopté en décembre 2015, vise également à assurer aux donneurs d’ordre sécurité juridique et sanitaire et facilité d’appropriation des rapports de repérage qui leurs sont remis.

Le décret du 27 mars 2019 prévoyait une entrée en vigueur le 1er juillet 2020 du repérage de l’amiante dans les aéronefs, toutefois, cette échéance n’a pu être respectée du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19. L’arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Ainsi l’article R. 4412- 97/ II prévoit que « Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s’agissant de ses modalités techniques et des méthodes d’analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d’activité suivants :

1° Immeubles bâtis ;

2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;

3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;

4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;

5° Aéronefs ;

6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. »

Engagés dès 2018, les travaux de normalisation du domaine 5 se sont achevés en octobre 2019, permettant la publication en mai 2020 de la norme NF L80-001 (« Repérage amiante — Repérage avant travaux de l’amiante dans les aéronefs — Mission et méthodologie »).

Par ailleurs, l’article R. 4412-97-1 du code du travail prévoit que :

• L’opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l’exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d’activité, par les arrêtés mentionnés au II de l’article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d’intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux »

Dans un objectif de montée en compétences des opérateurs de repérage et d’homogénéisation de leurs pratiques, les conditions de formation et d’appropriation de la norme NF L80-001 précitée, laquelle constitue désormais la règle de l’art du repérage de l’amiante dans les aéronefs, constituent un axe majeur de sécurisation des opérations sur matériaux amiantés que lanceront les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage.

L’arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs définit donc les conditions de compétences et de formation des opérateurs de repérage de ce domaine, ainsi que des organismes de formation concernés en s’appuyant sur :

• les dispositions réglementaires françaises et européennes encadrant les conditions d’exercice de la maintenance aéronautique ;

• l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante ;

• l’arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ;

• certaines dispositions d’application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment celles relatives aux exigences en matière de qualité de la formation et d’inscription des certifications professionnelles auprès de France compétences.

Ce certificat de compétences de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs est obligatoire pour pouvoir réaliser la mission de repérage de l’amiante tel que définie par l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs.

Compétences attestées :

• Sur la base des dispositions réglementaires et normatives applicables, analyser la commande d'un donneur d'ordre ;
• Analyser les informations et documents mis à disposition par un donneur d'ordre afin de préparer sa mission de repérage ;
• Maîtriser les modalités techniques de repérage avant travaux des équipements, pièces, composants ou ingrédients contenant de l'amiante dans les aéronefs prévues par la norme NF L 80-001 : mars 2020 et notamment :
• Définir a priori des ensembles de conception similaire ;
• Vérifier la pertinence de ces ensembles présentant des caractéristiques communes de conception et les faire évoluer si nécessaire ;
• Etablir une stratégie pertinente d'échantillonnage se conformant aux annexes A et B de la norme NF L 80-001 : mars 2020 ;
• Formuler des conclusions compréhensibles pour le donneur d'ordre sur la présence ou l'absence d'amiante conformément à l'annexe D de la norme NF L 80-001 : mars 2020.
• Maîtriser les protocoles d'intervention lors du repérage ;
• Formuler et rédiger des conclusions et des recommandations ;
• Fixer le nombre de sondages nécessaires et effectuer des prélèvements (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
• Rédiger des rapports qui constituent la matérialisation des démarches de repérage effectuées ;
• Mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle permettant d'assurer sa propre protection ainsi que celle des autres occupants, utilisateurs ou personnes présents dans le ou les aéronefs concernés par la mission confiée, le cas échéant selon le mode opératoire défini par l'organisme dont il relève conformément aux articles R. 4412-145 et suivants du code du travail ;
• Définir, pour les activités de sondages et de prélèvements nécessaires à sa mission, des processus mettant en œuvre les techniques et les modes opératoires les moins émissifs, conformément à l'article R. 4412-108 du code du travail, et incluant un ou des moyens de protection collective listés à l'article R. 4412-109 du même code ;
• Conditionner des échantillons et les identifier ;
• Rédiger la fiche d'accompagnement devant être transmise au laboratoire pour chaque échantillon.
• Choisir un laboratoire disposant de l'accréditation permettant de procéder à l'analyse des équipements, pièces, composants ou ingrédients contenant de l'amiante.
• Disposer des compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité d'équipements, pièces, composants ou ingrédients contenant de l'amiante selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. 

Modalités d'évaluation :

Mise en situation simulée à partir de données fournies (demande d'un repérage amiante sur un aéronef) : le candidat élabore une analyse de la demande par écrit, en ayant précisé les bases réglementaires et normatives et présente son analyse devant un jury ;

Mise en situation simulée à partir de documents et données fournis (plans, photos, maquette numérique) : le candidat élabore un document relevant les différents moyens et matériels nécessaires au bon déroulement de sa mission et le présente devant un jury ;

Mise en situation réelle sur un aéronef ou sa maquette numérique 3D ;

Mise en situation réelle sur un plateau technique ou sa maquette numérique 3D dédié aéronef pour fixer le nombre de sondage nécessaires et effectuer des prélèvements en mettant en œuvre les moyens de protection collective et individuelle, devant un jury ;

QCM de 30 questions afin de vérifier l’ensemble des connaissances du candidat sur le repérage amiante dans les aéronefs.