Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires
L'essentiel
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31872 : Transport maritime
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2027
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER | 13002671900018 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW, effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager.
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete/
Compétences attestées :
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW, effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager.
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires comporte la compétence suivante :
- Connaître la réglementation et les activités professionnelles dans la bande littorale :
- - Décrire l’organisation et le rôle de l’administration chargée de la mer.
- - Décrire l’organisation et le rôle des CROSS.
- -Énoncer et définir les différents éléments d'identification du navire (nom, immatriculation, francisation, jaugeage).
- - Décrire les différentes marques du signalement extérieur (pavillon).
- - Enoncer les différentes familles de navires (commerce, NUC,…) et expliquer leurs conséquences sur l'armement du navire (équipage, matériel de sécurité).
- - Connaître les différents types de visite de sécurité du navire.
- - Préciser les circonstances dans lesquelles ces visites de sécurité devront être passées.
- - Enumérer et préciser l’objectif des différents titres de sécurité et documents obligatoires à bord.
- - Connaître les catégories de conception des navires de plaisance et leurs limites.
- - Décrire les conditions d’exercice de la profession,
- - Énumérer les procédures et les documents de constatation et de tenue à jour des services embarqués (livret professionnel maritime, rôle d’équipage, ...).
- - Citer ses attributions et responsabilités,
- - Décrire les formalités en cas d’événement de mer (rapport de mer,…).
- - Gestion de l’espace portuaire et littoral.
- - Prévention des conflits d’usage.
- - Arrêtés des préfets maritimes.
- - Avis aux navigateurs
Cette compétence est listée dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elle est détaillée en annexe III de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Modalités d'évaluation :
Pour la compétence composant le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, dans le cadre de la formation visant à l'acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées par exemple, constitutifs le cas échéant de la compétence.
L'évaluation consiste en un examen oral à l'issue de la formation, par application de critères propres à la compétence. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Des critères d’évaluation sont appliqués à l'épreuve d’évaluation. Ils sont partiellement indiqués dans le "Référentiel de compétences et d'évaluation" en pièce jointe à cette fiche.
Références juridiques des règlementations d’activité :
GÉNÉRALITÉS :
L'exercice d'une profession à bord d'un navire est réglementé.
Au niveau international, les conditions de formation et de délivrance des certifications sont définies par les conventions suivantes :
- convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
- convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95)
Au niveau national, les conditions de formation et d’exercice sont fixées par :
- le code des transports notamment les articles L. 5521-1 et suivants du code des transports ;
- le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
En outre, une visite médicale d'aptitude à la navigation doit être passée devant un médecin agréé dans les conditions fixées par l'article L5521-1 du code des transports.
Enfin, les formations conduisant à la certification "brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires" sont dispensées par des organismes de formation professionnelle maritime agréés en application des articles L. 5547-3 et suivants du code des transports et par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
BASE DE LA PRÉSENTE CERTIFICATION :
Convention STCW, chapitre VII
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Aptitude médicale à la navigation.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité. Seul le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/12/2017 |
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile |
| Date de publication de la fiche | 24-03-2023 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 31-12-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2027 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr
https://www.ucem-nantes.fr/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5173 | Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
