L'essentiel
Code(s) NSF
212 : Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire)
Formacode(s)
21333 : Marin pêcheur
31872 : Transport maritime
21347 : Aquaculture
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-05-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER | 13002671900018 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de marin-ouvrier en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer au pont, des fonctions au niveau d'appui sur des navires armés aux cultures marines.
Compétences attestées :
Le titulaire du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1 exerce les fonctions de matelot sur des navires armés aux cultures marines. Dans l'exercice de ses fonctions, le titulaire du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1 doit appliquer les prescriptions obligatoires en matière de sécurité imposées par la convention internationale de 1978 relative aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille dite Convention STCW.
Le titulaire doit :
- survivre en mer en cas d'abandon du navire par l'acquisition des techniques individuelles de survie (« unité de valeur TIS » : techniques individuelles de survie)
- prendre les mesures adaptées en cas de situation d'urgence menaçant la vie en mer selon les procédures requises, notamment en ce qui concerne les moyens d'évacuation du navire
- lutter contre un incendie à bord, l'éteindre et réduire au minimum le risque d'incendie, être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie (« unité de valeur FBLI » : formation de base à la lutte contre l’incendie)
- choisir les équipements et le matériel de lutte contre l'incendie et exécuter les procédures et actions adaptées
- en cas d'accident ou de maladie à bord, donner l'alarme et les informations nécessaires à la gestion de la situation, prendre les mesures adaptées et accomplir les actes d'urgence en limitant le risque pour les autres et soi-même
- assurer les premiers secours élémentaires et savoir sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord du navire et ce pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou le malade soit pris en charge par une structure de soins médicalisés (constitué par l’enseignement médical niveau I «EMI» ou l'unité de valeur «PSC1»)
- prévenir la pollution du milieu marin en appliquant les précautions prescrites
- appliquer les mesures et actions prescrites par la réglementation relative à la sécurité et santé au travail
- assurer le lien social et la cohésion humaine à bord du navire (« unité de valeur SPRS » : sécurité des personnes et responsabilités sociales ou «unité de valeur PRAB/F»: prévention des risques à bord)
- adapter son comportement en matière de communication, de relation de travail et de relations sociales dans un milieu confiné et isolé
Modalités d'évaluation :
Pour les compétences composant le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines Niveau 1, dans le cadre de la formation visant à l'acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées selon les situations.
Les organismes de formation agréés effectuent une évaluation continue des compétences des stagiaires tout au long de la formation. La formation est composée d'exercices pratiques (mises en situation), d'enseignements théoriques et de l'évaluation. Les instructeurs qui dispensent la formation doivent avoir une qualification reconnue par le ministère certificateur. Les modalités d'évaluation sont encadrées par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime. Les modalités d'évaluation peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du directeur interrégional de la mer géographiquement compétent, de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou du président du jury de validation des évaluations compétent désigné selon les modalités prévues à l'article 36 de l'arrêté susvisé.
Pour des précisions relatives aux modalités d'évaluation, se référer au référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation en pièce-jointe.
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.
Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armées au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Des conditions d’âge pour la délivrance du certificat sont fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Tout candidat à un certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, Niveau 1 doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
1. Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
2. Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou
3. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime fixe la composition du jury. L'organisation des évaluations, le choix des membres de jury, des évaluateurs, en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, et l'évaluation des candidats font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité en application de la règle I/8 et de la section A-I/8 de la convention internationale STCW relative aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation de suivi avec succès de la formation. Conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, la demande de délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines Niveau 1 est déposée auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
|
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 05/06/2016 |
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines |
| Date de publication de la fiche | 17-05-2023 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 03-05-2023 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-05-2028 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-specifiques-87
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS876 | Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - niveau 1 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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