Certificat individuel pour utiliser à titre professionnel et distribuer certains types de produits biocides catégorie autres produits
L'essentiel
Code(s) NSF
116 : Chimie
211t : Application de produits phytosanitaires
Formacode(s)
11569 : Habilitation chimie
22890 : Traitement bois
22867 : Produit chimique
22865 : Sécurité matériau produit chimique
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le dispositif de certificat individuel pour l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit "certibiocide" vise à certifier les compétences des utilisateurs, acheteurs, vendeurs de certains produits biocides réservés aux professionnels.
Le certibiocide « autres produits » est nécessaire pour les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :
- TP8: produits de protection du bois
- TP15: produits avicides
- TP21: produits antisalissure
Cette certification vise à certifier les personnes concernées par ces produits afin que celles-ci disposent d'un niveau de compétences suffisant et adapté permettant une utilisation raisonnée, durable et sûre de ces produits biocides pour, notamment, protéger l’environnement et les populations tierces exposées à ces produits via leur activité.
Compétences attestées :
- Connaître la réglementation sur les produits de protection du bois, les produits avicides et les produits antisalissures.
- Comprendre les risques liés à l'utilisation des produits de protection du bois, des produits avicides et des produits antisalissures et maîtriser les mesures de protection à mettre en place pour prévenir les risques pour la santé et l'environnement.
- Contribuer à limiter le recours aux produits de protection du bois, aux produits avicides et aux produits antisalissures en privilégiant des alternatives non chimiques.
- Assurer une utilisation durable des produits de protection du bois, des produits avicides et des produits antisalissures dans le cadre d'une activité professionnelle.
- Connaître les bonnes pratiques pour gérer les déchets liés à l’utilisation des produits de protection du bois, des produits avicides et les produits antisalissures (gestion des effluents, des déchets organiques,…).
Modalités d'évaluation :
Une vérification de l’acquisition des compétences est organisée en s’appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l’environnement. Pour valider l’obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d’obtenir la certification.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Les organismes de formation habilités transmettent les résultats du test d'évaluation finale au Ministère de la Transition Ecologique, qui délivre ou non la certification. |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 19/11/2013 |
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 01/02/2023 |
Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides NOR : TREP2224508A |
| Date de publication de la fiche | 28-11-2023 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2024 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-01-2029 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5982 | Certificat individuel pour utiliser à titre professionnel et distribuer certains types de produits biocides |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
